Interventions sur "communicabilité" d'Aurélie Filippetti
2 interventions trouvées.
...urs. Le rapport Braibant de 1996 avait fait naître de grands espoirs, en souhaitant des archives plus riches, plus ouvertes, mieux gérées et en appelant à une libéralisation de la loi de 1979, dont il relevait les faiblesses des décrets d'application. Malheureusement, ces attentes sont déçues par le projet de loi tel qu'il est soumis aujourd'hui à notre assemblée. Certes, le principe de la libre communicabilité des archives publiques est établi, et les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi souvent réduits ; le régime des archives des autorités publiques, notamment gouvernementales, est précisé, afin qu'en soit améliorée la collecte par la consolidation des protocoles, et le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques se trouve renforcé. Ma...
Le rapport de Guy Braibant proposait qu'un délai de cinquante ans soit retenu en ce qui concerne les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité nationale, et que, à l'expiration de ce délai, on examine les risques d'une consultation des documents en cause. Le rapport évoquait un délai « indéterminé » ce qui ne signifie pas une incommunicabilité définitive, mais qui reste à déterminer par la loi uniquement en ce qui concerne les documents dont la communication peut porter atteinte à la sûreté nucléaire.
