Interventions sur "chaîne" d'Aurélie Filippetti

... opérateurs de télécommunications et de communications électroniques », pour leur part soumis à la taxe. Le principe d'égalité devant l'impôt est donc mis en cause. Quant au droit communautaire de la concurrence, on pourrait considérer ces taxes, une fois reversées si elles le sont au service public de l'audiovisuel, comme des aides d'État. Or, « la qualification d' aide d'État au profit des chaînes de service public empêcherait toute mise en oeuvre du soutien compensatoire au profit des chaînes de service public avant que la Commission ait donné son feu vert . Si le financement envisagé venait à être mis en oeuvre avant ce feu vert , tout intéressé, et en particulier tout opérateur concurrent des chaînes de service public, pourrait demander au juge français d'interdire le financement, v...

À moins que vous ne considériez qu'en raison de la disparition de la publicité sur les chaînes du service public de l'audiovisuel, les Français utiliseront davantage leur téléphone portable, Internet ou leur téléphone fixe, ce qui, je dois le reconnaître, paraît absurde. En tout état de cause, madame la ministre, vous devez expliquer le lien que vous établissez afin que nous puissions comprendre pourquoi vous avez choisi les entreprises fournisseurs d'accès à Internet pour financer le se...

...avez dit, madame la ministre, que vous n'aviez aucun problème avec les déficits. Tant mieux, mais les Français, eux, ont un problème avec les déficits. Vous ne savez que générer du déficit et créer des taxes nouvelles et votre majorité est tellement mal à l'aise qu'elle essaie, une fois que vous les avez créées, de les minorer pour faire plaisir à untel ou untel : non, ce ne sera pas 3 % sur les chaînes privées ; ce ne sera pas 0,9 %, mais 0,5 %. Dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 109, on peut même lire ceci, sous la plume de M. Kert : « Le caractère général et uniforme de cette taxe est très pénalisant pour les jeunes entreprises du secteur. » Mais enfin, c'est l'ensemble de cette taxe qui est une aberration économique ! Ce n'est pas avec cette taxe que l'on devrait financer le service ...

...hypocrisie du Gouvernement, qui prétend moraliser, rendre plus civique et plus culturel le service public de la télévision en supprimant la publicité sur France Télévisions, publicité considérée comme clivante, comme semeuse de troubles, à cause de l'audimat, comme abrutissante, mais refuse notre amendement visant à interdire la publicité dans toutes les émissions pour la jeunesse, sur toutes les chaînes, comme cela se fait dans un certain nombre de pays. Il y a là une immense hypocrisie, incompréhensible sauf à considérer que cette réforme n'a d'autre but que d'apporter un peu plus de publicité aux chaînes privées, notamment TF1 et M6, qui prétendent que leur marché publicitaire décroît. Nous souhaiterions une explication. Pourquoi refusez-vous d'interdire la publicité dans les émissions pour ...

Cet amendement propose une disposition de bonne gouvernance, pour employer une expression à la mode. On pourrait se demander comment envisager d'étendre à partir de 2011 une mesure la suppression de la publicité sur les chaînes publiques sans avoir fait établir un rapport objectif sur l'incidence de son entrée en vigueur partielle à partir du 5 janvier 2009. C'est, me semble-t-il, une question de simple bon sens. Si nous voulons garantir à France Télévisions un financement décent et pérenne, il faut évaluer les effets de la mesure avant d'envisager de l'élargir. Et ce d'autant plus que les 450 millions d'euros de co...

En 2000, le Gouvernement de Lionel Jospin a diminué la publicité sur l'ensemble des chaînes : ça, c'était cohérent. Si, comme le suggère l'exposé des motifs du projet de loi, la publicité « clive », pousse à l'audimat et affecte la qualité de la production audiovisuelle, bref, si elle est nocive pour nos concitoyens, c'est sur l'ensemble des chaînes qu'il faut la limiter, ou, comme nous le proposons, l'interdire pendant les émissions destinées aux enfants afin de protéger ceux-ci, nota...

pour les personnels de France Télévisions, c'est-à-dire pour ceux qui ont la charge de faire une télévision publique de qualité. C'est pourquoi nous estimons que la suppression de la publicité sur les chaînes du service public est non seulement injuste mais aussi périlleuse du point de vue économique et culturel.

...la fixation des prix des publicités avant et après cette heure. Depuis l'annonce du Président de la République, on a déjà constaté que les recettes de France Télévisions se sont effondrées et que TF1 a commencé à baisser ses tarifs publicitaires sur la plage horaire avant vingt heures et ainsi fait du dumping pour capter le marché publicitaire à ce moment-là. En revanche, après vingt heures, les chaînes privées comme TF1 et M6 se retrouvant en situation d'oligopole, elles peuvent augmenter leurs tarifs, ce qui leur permet de financer ce dumping qu'elles exercent avant vingt heures. Ainsi, France Télévisions est condamnée à la double peine puisque non seulement elle perdra les recettes publicitaires de la plage horaire après vingt heures mais, de surcroît, elle verra ses recettes publicitaires ...

... adoptées et leurs conséquences certainement catastrophiques pour France Télévisions. Pour notre part, et puisque vous nous imposez un passage en force, nous voulons tenter de limiter la casse. Nous proposons donc que le Parlement, en vertu des pouvoirs dont il est investi, se saisisse de ces questions pour éviter la catastrophe que constituerait la suppression totale de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.

J'en reviens à ce qu'a dit M. le rapporteur sur la diminution des ressources publicitaires et sur la crise que traverserait, de ce fait, la télévision, et notamment la télévision privée. Apparemment, nous n'avons pas le droit de critiquer l'influence délétère que certaines grandes chaînes privées, liées, de surcroît, à des groupes industriels, font peser sur notre assemblée. C'est à l'évidence un crime de lèse-Assemblée que de parler du Livre blanc de TF1 dans notre débat sur l'audiovisuel, auquel, pourtant, il n'est pas étranger ! Je voudrais rappeler quelques chiffres relatifs au marché publicitaire. Contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur, aujourd'hui, ce marché n'...

Le plus inquiétant, c'est que la répartition se fait au détriment de France Télévisions, qui subit déjà une très forte baisse de ses budgets publicitaires, suite à l'annonce de la suppression, en janvier 2009, de la publicité après vingt heures sur les chaînes publiques. Force est de constater que, pour les chaînes privées, la TNT et l'Internet, la croissance du marché publicitaire est réelle et ce, malgré la crise économique. On peut imaginer ce qu'il en sera après la crise Par contre, avant même le décret présidentiel annoncé, les ressources de France Télévisions ont chuté. L'annonce faite à la hâte par le Président de la République en janvier der...

..., vous autorisez le placement de produits dans les émissions télévisées, alors que l'on sait que, notamment dans des émissions destinées à la jeunesse, c'est extrêmement nocif. Monique Dagnaud, sociologue au Centre d'étude des mouvements sociaux, a remis un rapport en 2002, traitant de la publicité pour les enfants, et dans lequel on peut lire : « Je constate que les enfants regardent surtout les chaînes commerciales, c'est-à-dire TF1 et M6. Je propose donc que le service public ait une politique plus offensive en direction des enfants. De plus, une chaîne gratuite et sans publicité lancée à l'occasion du numérique hertzien serait la bienvenue. »

Si nous sommes soucieux de l'éducation des jeunes et des enfants, il faudrait interdire la publicité ainsi que le placement de produits sur toutes les chaînes dans les émissions pour la jeunesse. Mme Dagnaud écrit également : « Je propose enfin que l'on ne puisse pas faire de publicité pour les produits liés aux programmes diffusés. » Il y a donc une énorme contradiction dans ce projet de loi, entre un certain retour à l'ordre moral

...de qualité et de mettre en oeuvre des choix éditoriaux libres et indépendants. Cela nécessite une compensation financière, qui ne saurait demeurer aussi étriquée que les 450 millions d'euros que vous proposez : ce montant ne tient pas compte, en effet, de la perte de recettes publicitaires subie dès l'annonce en janvier dernier, par le Président de la République, de la fin de la publicité sur les chaînes publiques.

Madame la ministre, je m'étonne de votre réponse incomplète à la question que vous a posée Marcel Rogemont. Il soulignait que l'autorisation de la publicité pour des produits désignés sous leur appellation générique permet, fort commodément, d'empêcher les programmes de soirée du service public de commencer plus tôt que ceux des chaînes privées. Il ne fallait pas que téléspectateurs soient tentés de commencer leur soirée sur France Télévisions et d'y rester. L'objectif serait même de les renvoyer, le plus possible, vers les chaînes privées. Madame la ministre, cette mesure peut-elle se justifier autrement ? En fait, je ne vois pas quelle autre raison aurait pu pousser le Gouvernement à autoriser ce type de publicité. Nos amend...

...a d'autre origine qu'un caprice présidentiel encore que le terme « caprice » soit un peu trop gentil pour désigner la décision prise face à la pression de certains groupes industriels, dont les précédents dirigeants avaient osé affirmer qu'ils voyaient essentiellement dans les téléspectateurs « le temps de cerveau disponible » représenté par chacun d'eux. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques à compter du 5 janvier prochain a été décrétée par pur dogmatisme, sans tenir compte de l'avis du service public audiovisuel ni des droits du Parlement ce dont même le président du Sénat s'est étonné. Il n'y avait aucune nécessité de supprimer aussi brutalement la publicité et de mettre ainsi en cause la pérennité du financement de France Télévisions et de Radio France. M. le rappor...

Cet amendement demande qu'une réflexion soit menée sur la suppression de toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse et diffusée par toutes les chaînes de télévision pas seulement celles du service public et qu'un rapport soit présenté au Parlement. Nous serons tous d'accord pour reconnaître que les enfants ne peuvent pas faire la différence entre des messages à caractère publicitaire et des émissions, et qu'ils sont particulièrement sensibles au matraquage publicitaire. Or les enfants âgés de quatre à dix ans regardent la télévision en mo...

Sur deux heures de programmes, environ douze minutes sont consacrées à la publicité. Comme les enfants sont particulièrement vulnérables aux messages publicitaires et que nous discutons d'une réforme de l'audiovisuel, il nous semble important d'engager une réflexion sur la suppression totale sur toutes les chaînes, dans toutes les émissions destinées aux enfants et aussi dans toutes les zones tampon avant ou après ces émissions de tout message publicitaire. En mars dernier, une concertation a été engagée sur les messages concernant les produits alimentaires et les boissons. Il nous semble important de l'étendre à l'ensemble des messages publicitaires, comme le font nos voisins européens la Grande-Bre...

constatait que les enfants regardent surtout les chaînes commerciales, c'est-à-dire TF1 et M6. Elle préconisait que le service public ait une politique plus offensive en direction des enfants, et recommandait le lancement d'une chaîne gratuite et sans publicité, sur le numérique hertzien , s'inspirant du modèle suédois. Elle mettait aussi en garde contre les dangers du placement de produits particulièrement aigus sur les jeunes esprits dans les pr...

Le dispositif créé par l'article 20 appelle plusieurs commentaires de notre part. D'abord, on peut lui trouver au moins une qualité, c'est son originalité. Dans aucun pays du monde le financement des services publics audiovisuels, lorsqu'il y en a, n'est assuré par les concurrents directs des chaînes publiques.