Interventions sur "agent" d'Aurélie Filippetti
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...e du contradictoire est tout le même l'un des piliers du fonctionnement de toute démocratie. Pourquoi écrire dans un article de loi que la HADOPI peut recueillir les observations des intéressés ? Ce verbe pouvoir ne veut rien dire en droit, il marque un affaiblissement du droit. Encore une fois, cette loi est bavarde et mal écrite. Notre République croule sous ce genre de textes. Écrire que les agents de la HADOPI peuvent recueillir les observations des intéressés est contraire aux principes élémentaires des droits de la défense au respect du contradictoire et encore une fois, c'est très mal écrire la loi. Soit ils recueillent les observations des intéressés, soit ils ne les recueillent pas. Mais écrire qu'ils « peuvent » les recueillir ne veut rien dire, c'est inutile et superflu.
...La question est simple : M. le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait de résoudre une contradiction : en choisissant entre le règlement intérieur et des règles fixées par décret en Conseil d'État. Alors, pourquoi avoir laissé au règlement intérieur de l'HADOPI autorité administrative indépendante le soin de définir les règles de déontologie et de moralité qui s'appliqueront à ses propres agents ?
