Interventions sur "expert" d'Arnaud Robinet

...es. Ces apports s'organisent autour de trois piliers : la transparence des décisions de nos instances ; la pharmacovigilance et la sécurité des produits de santé ; enfin, l'information et la formation des professionnels. En matière de transparence des décisions, nous avons étendu la déclaration obligatoire des liens d'intérêts directs ou indirects aux cinq ans précédant la prise de fonction de l'expert, ainsi qu'à ses proches. Nous avons également accru le contrôle du Parlement sur cette question, en prévoyant l'audition des dirigeants des instances sanitaires. Nous avons, enfin, imposé l'enregistrement et la publication intégrale des commissions et conseils de toutes ces instances. C'est un effort sans précédent. À l'article 2, nous instaurons un véritable Sunshine Act à la française, avec la...

Nous avons eu ce débat en commission. Mme Fraysse introduit de la suspicion partout. Je reste sur ma position : même si, bien sûr, des personnes n'ayant pas eu de liens d'intérêts avec l'industrie pharmaceutique peuvent être tout à fait compétentes, nous ne pouvons pas nous priver d'experts, de personnes compétentes qui ont eu, à un moment ou à un autre, des liens d'intérêts avec cette industrie et qui connaissent parfaitement les situations et les dossiers. Il y va de la bonne marche des différentes agences, des différentes institutions de santé et de la sécurité sanitaire. Il me semble, madame Fraysse, que vous avez tendance à faire une confusion entre liens d'intérêts et confli...

Avis défavorable. Aujourd'hui, madame Lemorton, rien n'interdit de faire appel à des experts indépendants. Par ailleurs, nous avons repris en partie le texte du Sénat indiquant que l'expertise doit répondre aux principes d'impartialité et d'objectivité. Toutefois, vous le savez comme moi, on ne peut se contenter de proclamer des grands principes. Ce que nous voulons, c'est changer les cultures, modifier les pratiques et responsabiliser les agences, sans l'implication desquelles la réfo...

Avis défavorable. Madame Lemorton, il n'y a pas besoin de rapport pour créer un corps d'experts internes. C'est un choix stratégique qui revient au directeur de l'AFSSAPS, lequel l'a lui-même confirmé aujourd'hui au cours d'un débat auquel notre collègue Gérard Bapt et moi-même avons assisté. L'Agence aura les moyens de recruter ces experts internes : le PLFSS pour 2012 lui alloue plus de 40 millions d'euros supplémentaires, malgré la période de crise que nous traversons. En revanche, s'i...

...me Lemorton l'a reconnu, à l'instar de nombreuses personnes auditionnées par la commission. Sur la forme, madame Fraysse, votre amendement ne présente aucun intérêt veuillez m'excuser d'être aussi direct. Les groupes de travail et conseils concernés sont en effet ceux de tous les établissements et agences visés par l'article 1er. Sur le fond, vous proposez d'interdire tout lien d'intérêts aux experts intervenant au sein des instances de sécurité sanitaire. Une telle mesure se révèle impraticable et même contre-productive pour trois raisons. D'abord, le simple fait, pour des experts, de collaborer avec tel industriel ne signifie pas qu'ils lui sont systématiquement inféodés. Ensuite, pour certaines spécialités, il est très difficile de trouver des experts ; aussi l'application de votre propo...

Autant l'amendement de Mme Fraysse proposant un délai de dix ans paraissait inconcevable car nous aurions alors des experts totalement déconnectés de la situation, autant le délai de cinq ans nous semble convenable. Avis favorable.

...sabilité, efficacité et intérêt des patients, disais-je : permettez-moi d'illustrer à présent ces trois engagements. Le regain de confiance dans notre système de santé et de sécurité sanitaire passe d'abord par la lutte contre les conflits d'intérêts. Les dispositions de l'article 1er du projet de loi marquent à cet égard une avancée décisive, que je souhaite saluer, avec l'obligation, pour tout expert, mais aussi pour certains agents et pour les dirigeants de toutes les autorités et agences de sécurité sanitaire, de déclarer et d'actualiser régulièrement leurs liens d'intérêts ; avec aussi la création d'une charte de l'expertise sanitaire, et l'interdiction pour les personnes n'ayant pas déclaré leurs intérêts de participer à la délibération des commissions et conseils des instances sanitaires...

... table rase du passé ou tout laisser en l'état. Le choix a été fait de conserver l'architecture de notre système de sécurité sanitaire, en améliorant l'efficacité de l'ensemble. Seule l'AFSSAPS fait l'objet d'une réforme particulière. La nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui la remplace, sera clairement identifiée par nos concitoyens comme une agence d'expertise, chargée de la police du médicament. Il ne s'agit pas ici d'une simple mesure cosmétique. L'agence sera dotée de missions élargies et de pouvoirs accrus. Elle mettra en place des études de suivi des patients et de recueil des données d'efficacité et de tolérance. Elle pourra accéder aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Enfin, elle jouera un rôle d'information et d'alerte ...

...mesure de second rang, marque en réalité une étape importante, car elle assurera l'effectivité de l'obligation de prescrire en dénomination commune internationale. Bien sûr, certains changements sont redoutés par une partie des professionnels, qui craignent d'être associés à tort aux errements du scandale du Mediator. Personne ne doit être stigmatisé, que ce soient les professions médicales, les experts ou les visiteurs médicaux. Je souhaite ici mettre en garde contre toute généralisation hâtive. Certains réclament d'aller plus loin. J'estime qu'il faut maintenir un équilibre entre l'accès à l'innovation et la sécurité des patients.