Interventions sur "AS" d'Arnaud Robinet

Avis défavorable. En matière de transparence des liens d'intérêts, l'article 1er du projet de loi introduit une avancée saluée par l'ensemble des acteurs et des personnes auditionnées, notamment des associations de patients. Des améliorations sont bien sûr toujours possibles, et c'est pourquoi nous serons favorables à certains des amendements déposés par Jacqueline Fraysse et par Catherine Lemorton. Mais le présent amendement prévoit d'interdire tout lien d'intérêt aux experts qui interviennent dans les instances de sécurité sanitaire. Il nous paraît donc à la fois impraticable et contreproduct...

...vorable : dans cette hypothèse également nous risquons de déconnecter les experts des réalités du moment. Le délai proposé nous semble excessif. Un délai de trois à cinq ans pour déterminer la période pour laquelle il faudra déclarer ses liens d'intérêt est mieux adapté, comme cela se pratique déjà dans certaines institutions et comme le décret le prévoira. La Commission rejette l'amendement AS 25. Elle en vient à l'amendement AS 73 de Mme Catherine Lemorton.

Avis favorable. La Commission adopte l'amendement AS 73. Elle adopte également l'amendement rédactionnel AS 155 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement AS 2 de M. Jean-Luc Préel.

J'ajoute que le champ de l'amendement me paraît restrictif : il ne vise en effet que les ascendants et les descendants, alors que, dans la même perspective, il faudrait aussi viser les autres membres de la famille.

Avis défavorable : l'amendement est trop restrictif car les déclarations correspondantes sont remises à la cellule de déontologie de l'agence ou de l'établissement public concernés, ou au directeur de l'instance, ou encore au ministre. La commission rejette l'amendement AS 1. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 74 de Mme Catherine Lemorton.

Avis défavorable : rendre publiques les échanges au sein des groupes de travail, souvent informels, risquerait de limiter la liberté de parole en leur sein. L'enregistrement systématique des réunions des commissions et des conseils ainsi que la publication exhaustive de leurs comptes rendus avec mention des opinions minoritaires devraient assurer une information suffisamment complète.

Je suis favorable à l'amendement AS 78, dont la rédaction est plus complète : il prévoit la publication intégrale des séances des commissions, conseils et autres instances collégiales.

Avis défavorable : le refus de mise à disposition publique des délibérations doit bien sûr demeurer une exception. L'amendement AS 78, que nous venons d'adopter, va dans ce sens, et le ministre s'est également montré parfaitement clair sur ce point. Arguer du secret industriel ou médical ne saurait faire obstacle à l'enregistrement audiovisuel, systématique et permanent, des séances. Le texte du projet de loi me paraît donc suffisamment précis à cet égard. En outre, la rédaction de l'amendement ne convient pas, car on ne pe...

...r que la charte de l'expertise sanitaire sera mise au point après consultation, non seulement des instances que vous citez, mais aussi de toutes les instances potentiellement concernées. Votre amendement aurait donc pour effet de réduire le champ des consultations. C'est pourquoi je vous propose de le revoir dans la perspective d'un examen dans le cadre de l'article 88 du Règlement. L'amendement AS 80 est rejeté. La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel AS 165 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement AS 81 de Mme Catherine Lemorton.

Avis défavorable : des sanctions sont déjà prévues à l'article 3. L'amendement AS 81 est rejeté.

Les liens d'intérêts des experts avec l'industrie pharmaceutique ne sont pas les seuls en cause. Le texte vise également les liens avec toute autre instance extérieure, comme les hôpitaux où ils exercent ou les sociétés savantes dont ils sont membres. Les modèles actuels des déclarations d'intérêts de la Haute Autorité de santé ne concernent pas la seule industrie pharmaceutique. C'est pourquoi il est préférable de conserver le délai tel qu'il sera prévu par le décret ...

Je tenais à préciser à Catherine Lemorton que le texte ne vise pas seulement les liens d'intérêts entre les experts et l'industrie pharmaceutique.

L'amendement AS 259 ayant le même objet, je vous demande de retirer vos amendements.

Comme l'a rappelé Yves Bur, l'article 2 n'est pas de l'ordre de l'interdiction, mais de la déclaration. Monsieur Bapt, une des missions de la nouvelle agence sera de contrôler les publicités. De plus, l'article 18 du projet de loi prévoit que la publicité pour les vaccins sera limitée à une liste fixée par le ministre.

Avis défavorable. Comme le ministre, je ne suis pas favorable à la disparition du seuil, même si je pense qu'il doit être très bas dans le Sunshine Act, il est de 10 dollars. Prévoir un seuil minimal permet de se concentrer sur les dépenses les plus importantes, même s'il ne convient pas de sous-estimer l'effet des « petits cadeaux ». Le seuil de 150 euros prévu par la loi anti-cadeaux me semble raisonnable.

Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours : les petits cadeaux existeront toujours. Le seuil doit être bas : à partir de 150 euros, il pourra y avoir une sanction.

Je suis défavorable aux deux amendements. Pour ce qui est de l'amendement AS 62, je rappelle que l'article 2 du projet de loi institue de nouvelles règles de transparence efficaces. Nous avons fait le choix de faire porter l'obligation de publication et d'information du public aux entreprises et non aux professionnels. Les patients pourront consulter ces informations à tout moment. De plus, l'amendement crée une inégalité entre les professionnels, en prévoyant une informa...

L'amendement AS 260 est de cohérence avec ce que nous adopté précédemment. Il vise à étendre l'obligation de déclaration des avantages accordés par les entreprises aux étudiants de toutes les professions médicales et paramédicales visées par la quatrième partie du code de la santé publique.

Avis défavorable : la création d'un Haut conseil de l'expertise en santé publique est inutile dans la mesure où toutes les agences individuellement seront responsables de la gestion des liens d'intérêts dans leurs établissements. De plus, les agences devront se conformer à la charte de l'expertise prévue à l'article 2. La création de nouvelles instances n'est pas toujours la solution. Mieux vaut utiliser les outils existants.

Avis défavorable : ce n'est pas l'objet du texte dont nous débattons. Cet amendement aurait sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je suis néanmoins d'accord pour réformer la Commission de la transparence et faire en sorte de rendre ses décisions plus lisibles. Pourquoi ne pas confier l'évaluation médico-économique à une seule instance ? Mais je ne suis pas sûr qu'une fusion avec la commission de...