Interventions sur "référendum" d'Arnaud Montebourg

La proposition émanant du comité Balladur était acceptable. Il ne s'agissait pas à proprement parler d'un référendum d'initiative populaire, mais d'initiative populaire et parlementaire. C'était un compromis, puisqu'une sorte de verrou assurait que les grands partis d'opposition, qui disposent d'un nombre de députés ou de sénateurs suffisant, pouvaient déclencher le référendum avec le soutien de la population. Mais, de fil en aiguille, après le laminoir des navettes et des lectures, nous voilà dans l'impossibil...

Si vous vous en réjouissez, à l'évidence nous le déplorons. Toutes les conditions requises absence d'abrogation, impossibilité de renouveler la proposition avant deux ans en cas d'échec, nécessité du contrôle additionnées les unes aux autres donneront légitimement aux citoyens l'impression qu'on se moque du monde. Soit on prévoit un référendum à leur initiative, comme il en existe, d'usage assez facile, dans tous les pays européens, soit on fait semblant d'organiser, comme sur une scène de théâtre,

la possibilité éventuelle de réunir des signatures pour engager le référendum

Cela n'a aucun sens, en effet. Je rejoins M. Lagarde : s'il fallait vérifier la présence des électeurs dans les bureaux de vote, chaque fois que des décisions importantes sont prises, on pourrait s'interroger sur la vitalité de notre démocratie. Le principe d'un référendum d'initiative populaire incite à la participation démocratique. C'est pourquoi nous défendons son rétablissement sous une forme simple, tel qu'il avait été imaginé par le comité Balladur.

...és à définir. Un contrôle de constitutionnalité est donc prévu : le législateur d'initiative populaire n'étant pas constituant, il ne peut naturellement agir que dans le champ de la loi ordinaire. Outre ces deux précautions, une troisième rassurerait les députés membres de la commission des lois, toutes sensibilités confondues, qui se sont émus du fait que cette procédure pourrait entraîner des référendums abrogatifs : il suffirait, par exemple, de vouloir supprimer les franchises médicales dont on sait à quel point elles sont impopulaires ! Nous avons donc suggéré, pour nous concilier les faveurs de ceux qui ont exprimé ces réticences, que la proposition de loi soumise à référendum d'initiative populaire ne puisse avoir exclusivement pour objet l'abrogation d'une disposition sans contenir aussi...

...squ'à présent, abusé de mon temps de parole. Je souligne enfin que le dispositif est complété par un droit de pétition, mis au point par le comité Balladur : il vaut inscription à l'ordre du jour du Parlement, et c'est seulement si la proposition n'est pas inscrite à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées dans un délai de six mois que le Président de la République peut la soumettre à référendum. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Enfin, on nous objecte que les référendums sont dangereux et que le peuple ne répond jamais aux questions posées. Mais il s'agit, en l'occurrence, d'une question que le peuple se pose à lui-même. Il n'y a pas ici de tentation plébiscitaire, d'instrumentalisation à des fins politiques, parfois politiciennes. C'est donc une avancée significative et je remercie les orateurs de la majorité d'être de ce combat. (Applaudissements sur les bancs...

...es aboutissants, et laissé les gouvernements successifs j'inclus tous les gouvernements, mes chers collègues dans la liberté absolue de leurs mouvements. Il suffit d'ailleurs de porter le regard sur nos voisins européens pour mesurer combien la situation française est singulièrement peu démocratique. Dans tous les domaines, le retard de la France sur le plan institutionnel est considérable : référendum d'initiative populaire, cumul des mandats, contrôle des finances publiques, droits de l'opposition, commission d'enquête parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La Ve République a en vérité organisé l'alliance d'un monarque avec des corps technocratiques intermédiaires au profit d'une sorte de dictature éclairée.

Notre combat sur ce texte, pied à pied, prend son inspiration dans cet état d'esprit. Nous ne voyons pas la démocratie comme une source d'inquiétude, de crainte ou de méfiance. Nous n'avons pas peur du peuple, des référendums d'initiative populaire, du droit de pétition, de l'esprit de responsabilité le droit des résolutions. Nous n'avons pas peur des espérances qu'un peuple peut former dans sa démocratie, car la démocratie, sous toutes ses formes, est un outil formidable : politique, social, représentatif, participatif, culturel. C'est un outil pour l'adhésion populaire à un pays qui veut se transformer. Notre pr...

...tions que nous avons défendues avec force depuis longtemps. C'est le cas de la saisine du Conseil Constitutionnel par les justiciables, à l'occasion d'un procès où ils seraient confrontés à une disposition anticonstitutionnelle. C'est encore la possible saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables, dans des conditions qui restent à mesurer. C'est peut-être aussi le cas du référendum d'initiative populaire. Si le Premier ministre nous en donne les modalités précises et concrètes, nous pourrons apprécier le nombre d'obstacles qui demeurent. Nous pensons qu'il est nécessaire d'avancer sur ce sujet.Il ne s'agit pas d'un droit de pétition, d'un droit sur l'ordre du jour des assemblées, mais d'un droit au référendum. Nous ne sommes pas encore aujourd'hui en mesure de nous prononce...

...iposte et encadre le dispositif. Pour l'heure, nous n'acceptons pas ce recul et vous demandons, monsieur le Premier ministre, de défendre votre texte initial face à votre majorité. Nous regrettons aussi que l'article 49-3 de la Constitution reste en vigueur, et que sa limitation à un seul usage par session pour les lois ordinaires n'ait qu'une portée décorative. Nous condamnons la création d'un référendum automatique en cas d'augmentation de plus de 5 % de la population de l'Union européenne. Il s'agit là d'une modification constitutionnelle de circonstance, destinée à résoudre les problèmes internes d'un parti politique. Il en va de même de la fameuse « règle d'or » des finances publiques, qui, finalement, a été édulcorée, et même neutralisée en commission des lois, au point que nous nous demand...