Interventions sur "indépendance" d'Arnaud Montebourg

...madame la ministre, allie les inconvénients de la politisation et d'une forme de corporatisme pose d'ailleurs le problème de l'émergence d'un organe de régulation de la justice qui permette aux citoyens d'accorder à celle-ci leur confiance, qui propose aux justiciables, comme à la société tout entière, des mécanismes de régulation, en termes de responsabilité notamment, ainsi que des mécanismes d'indépendance permettant de détacher, assez nettement pour que ce puisse être crédible, les intérêts partisans de l'exécutif des intérêts de la justice. Dire que le Président de la République doit rester le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, alors que le Président gouverne, il y a là une confusion inacceptable. Plus le Président, dans sa pratique, entendra capter de nouveaux pouvoirs gouvernem...

...tions, mais il ne suffira pas à briser la force du fait majoritaire, et aucune dénégation ou déclaration du contraire ne pourrait apaiser nos craintes. Troisièmement, s'agissant des nominations des magistrats du parquet, le texte n'impose pas l'avis conforme du CSM, que nous avions défendu en notre temps, avec Élisabeth Guigou et Marylise Lebranchu. C'est en effet une des garanties, non pas de l'indépendance, mais de l'autonomie des parquets, et de la protection de leur statut juridique. Je tiens à souligner que c'est un point de désaccord entre vous et nous. Je finirai par cette extravagance : l'article maintient la présence du garde des sceaux dans les murs du Conseil supérieur de la magistrature. Mais pour y faire quoi ? Pour noter les interventions des membres, pour s'assurer de leur politisatio...

...ssion. Pour le reste, vous le voyez, tous ces désaccords sont d'ordre politique. Cet article a été signalé d'emblée comme l'un des points sur lesquels portaient nos exigences et je vous remercie d'y avoir prêté une certaine attention. Le rapporteur a présenté des amendements très constructifs qui, s'ils ne nous donnent pas entièrement satisfaction, ont le mérite de faire progresser la cause de l'indépendance de la justice qui, vous l'avez compris, est loin d'avoir abouti. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C'est un amendement important. La formation plénière du CSM, telle qu'elle a été prévue dans l'amendement gouvernemental, ne peut être saisie que par le Président de la République et le garde des sceaux. Compte tenu de son rôle d'instance régulatrice, responsable de l'indépendance de la justice, nous pensons que le CSM a vocation à être saisi par les trois pouvoirs, donc par le garde des sceaux qu'il ne s'agit en aucun cas de priver de cette prérogative mais aussi par les magistrats eux-mêmes et par les parlementaires. Cette triple saisine permettrait de placer le CSM au coeur de sa mission de protection de l'indépendance de la justice, dans le respect de la déontologi...