Interventions sur "pénale" d'Armand Jung

...pénal et à mettre fin à une anomalie de notre code pénal en consacrant le droit d'information des victimes non appelantes en cas d'appel correctionnel ou d'assises. Le Gouvernement, par la voix de M. Roger Karoutchi, alors secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, m'avait indiqué qu'il n'était pas opposé à cette mesure qui pourrait être intégrée à la future réforme de la procédure pénale ou à un autre texte législatif. Compte tenu de l'engagement de M. Karoutchi de faire figurer cette proposition dans un autre texte, j'avais alors retiré mon amendement. Depuis, je soulève cette question lors de chacune de mes interventions, parce que je me demande quand sera inscrit à l'ordre du jour ce texte ou ce véhicule législatif. Monsieur le garde des sceaux, comment peut-on concevoir qu'u...

Non, elle ne l'est pas forcément ! C'est précisément une anomalie de notre code de procédure pénale. Les gardes des sceaux successifs que j'ai interrogés me l'ont confirmé. Comptez-vous reprendre les propos et l'engagement de M. Karoutchi à votre compte ? Mes chers collègues, je suis allé plus loin encore dans ma réflexion en déposant, le 20 décembre 2010, une nouvelle proposition de loi relative au renforcement de la place des parties civiles au sein du procès pénal, et non plus uniquement a...