Interventions sur "transfrontalière" d'Arlette Grosskost

...n est pas moins important pour notre économie. Il poursuit en effet quatre objectifs qui, à des degrés divers, visent à favoriser l'expansion européenne de nos entreprises expansion plus que jamais nécessaire dans le cadre de la globalisation et à améliorer la gouvernance de nos sociétés. Le premier de ces objectifs est la transposition de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Jusqu'à présent, les législations des États membres étaient très divergentes s'agissant des fusions transfrontalières de sociétés. En outre, ce type de fusion se heurtait à des contraintes quasiment rédhibitoires et, par là même, ne permettait pas d'atteindre la taille critique pour concurrencer comme il convient les grandes entreprises de par le monde. Le projet de l...

...érience montre en effet que dans certaines contrées puisqu'on parle des bassins transfrontaliers, donc en province appelons un chat un chat , on imagine difficilement de toutes petites études notariales réaliser le contrôle de la légalité tant sur le fond que sur la forme. Il s'agit par ailleurs de maîtriser le coût d'une telle opération. Lorsqu'il s'agit de la fusion de deux grandes sociétés transfrontalières, le coût n'est peut-être pas la priorité ; mais lorsqu'il s'agit de petites entreprises, la question se pose. Or le montant des émoluments peut être exponentiel dans le cas où le notaire s'adjoindrait le concours d'experts pour l'examen de tel ou tel point du projet de fusion. Aussi la commission a-t-elle pensé qu'il fallait laisser l'initiative du contrôle au greffier. Si nous mesurons bien l'...

Il s'agit d'une précision quant à la détermination de la date d'effet de la fusion transfrontalière.

Cet amendement octroie les mêmes protections aux membres du groupe spécial de négociation et des comités de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la coopérative européenne que celles actuellement prévues par le droit du travail. Il répond donc au souhait que vient d'exprimer M. Clément pour les membres spécifiques du groupe spécial de négociation et des comités.