Interventions sur "légalité" d'Arlette Grosskost

...ndements qui ont été adoptés ont été motivés par une exigence de clarification du texte, notamment sur le fondement des observations des praticiens, qui sont en première ligne pour l'application de la loi. À cet égard, trois points importants méritent plus particulièrement d'être soulignés. La commission des lois s'est tout d'abord interrogée sur la justification et les garanties du contrôle de légalité des fusions transfrontalières par les notaires, alors même que la directive avait élargi le champ de compétence pour préciser notamment : greffier ou toute autre autorité compétente. En l'espèce, il n'est pas certain que la profession du notariat dont la compétence n'est pas en cause soit la plus appropriée pour exercer et assumer cette compétence et cette responsabilité. La commission a donc...

Nous en venons au seul amendement qui pose vraiment problème puisqu'il s'agit du contrôle de légalité de la fusion soit par le notaire, soit par le greffier ou, selon le texte de la directive, par toute autre autorité compétente. Je rappelle que cet amendement qui opte pour la seconde solution a recueilli l'accord unanime des membres de la commission. Nous pensons que réserver le contrôle de la légalité au seul notaire posait quelques problèmes vis-à-vis d'autres professions. De plus, tout notai...

...va sans dire, et vous m'excuserez de le préciser, madame la ministre, que je ne mets pas en avant ma profession. À travers cet amendement, je n'entends pas retirer une compétence aux notaires pour la confier aux avocats. L'amendement vise à clarifier le texte. L'obligation de conseil a été évoquée, notamment par M. Hunault. Or, justement, il convient de ne pas mélanger les genres. Le contrôle de légalité ne peut absolument pas être confondu avec une obligation de conseil dans le cadre du projet de fusion, que ce soit en matière sociale, fiscale ou de droit des sociétés. Il faut s'en tenir au contrôle de légalité. Si le notaire devait être dans l'obligation d'effectuer le contrôle, il faudrait absolument qu'il ne remplisse aucune fonction de conseil, ni lui ni aucun autre notaire avec lequel il s...