Interventions sur "imposition" d'Arlette Grosskost
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Le présent amendement a pour but de prévoir un dispositif spécifique d'imposition des plus-values de cessions immobilières pour les personnes qui rejoignent des maisons de retraite.
...ale, qui les intègre dans la catégorie des « fortunés », quand bien même elle est le fruit d'un long labeur et de nombreux sacrifices pour l'acquérir. En dépit des palliatifs proposés abattements, bouclier fiscal , le dispositif est devenu obsolète et la réforme apparaissait inévitable : j'en veux pour preuve les nombreuses demandes émanant de vos rangs. Il fallait à la fois relever le seuil d'imposition pour rendre l'ISF plus cohérent et en finir avec des modalités déclaratives et estimatives complexes. La possibilité de mensualiser le paiement de l'impôt à compter de 2013 est également une bonne chose, qui permettra de lisser l'impact fiscal pour certains ménages. L'équilibre budgétaire étant l'objectif, l'allégement de l'ISF, compensé par une taxation plus élevée des flux donations et succe...
