Interventions sur "greffier" d'Arlette Grosskost

..., qui sont en première ligne pour l'application de la loi. À cet égard, trois points importants méritent plus particulièrement d'être soulignés. La commission des lois s'est tout d'abord interrogée sur la justification et les garanties du contrôle de légalité des fusions transfrontalières par les notaires, alors même que la directive avait élargi le champ de compétence pour préciser notamment : greffier ou toute autre autorité compétente. En l'espèce, il n'est pas certain que la profession du notariat dont la compétence n'est pas en cause soit la plus appropriée pour exercer et assumer cette compétence et cette responsabilité. La commission a donc préféré confier cette mission au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion ou issue de la fusion transfrontal...

Nous en venons au seul amendement qui pose vraiment problème puisqu'il s'agit du contrôle de légalité de la fusion soit par le notaire, soit par le greffier ou, selon le texte de la directive, par toute autre autorité compétente. Je rappelle que cet amendement qui opte pour la seconde solution a recueilli l'accord unanime des membres de la commission. Nous pensons que réserver le contrôle de la légalité au seul notaire posait quelques problèmes vis-à-vis d'autres professions. De plus, tout notaire n'est pas en mesure de procéder à cette vérification...

Cet amendement a été dans les mêmes termes que l'amendement n° 15 concernant les greffiers et les notaires.