Interventions sur "intercommunalité" d'Apeleto Albert Likuvalu

Je souhaite en effet présenter cet amendement au nom de mon collègue Joël Giraud. Il s'agit de préciser une disposition introduite lors de l'examen du texte par les sénateurs. Cet amendement vise, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, à la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Les données propres aux communes de montagne justifient d'organiser au sein de ce collège spécifique une faculté d'expression et de concertation sur les déc...