Interventions sur "gardée" d'Apeleto Albert Likuvalu

Cet amendement est le premier d'une série de trois visant à renforcer la notification des droits dont bénéficie la personne gardée à vue. Le présent amendement tend à informer la personne gardée à vue des peines encourues.

Cet amendement vise à faire notifier à la personne gardée à vue qu'elle peut conserver certains objets intimes. La possibilité de conserver certains objets intimes est un droit nouveau introduit en commission des lois. Pour qu'il soit appliqué, il est nécessaire d'en informer la personne gardée à vue lors du début de la procédure.