Interventions sur "défiscalisation" d'Apeleto Albert Likuvalu

...nistre, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale comment il vous est possible d'avoir toute votre capacité d'intervention et de respecter les engagements du CIOM du 6 novembre 2009 avec moins de crédits ? Le ministre du budget, M. Baroin, indiquait en septembre dernier exclure de toucher les niches fiscales relatives à l'outre-mer, estimant à juste titre que « la remise en cause de la défiscalisation en outre-mer serait un désastre économique pour les territoires ». Il a également assuré à cette occasion que « les engagements pris vis-à-vis de l'outre-mer ne seront pas remis en cause ». Madame la ministre, était-ce un simple effet d'annonce de votre collègue ? Vous indiquez évaluer l'effort budgétaire global de l'État pour l'outre-mer à 13 milliards d'euros en autorisations d'engagement pour...

Finalement, toutes les mesures concernent les départements d'outre-mer. Il n'y a rien pour les collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, vous n'avez visité que sept territoires sur douze : est-ce que vous comptez vous rendre dans les cinq autres ? Les rapporteurs ont signalé que la Nouvelle-Calédonie savait déjà pratiquer la défiscalisation dans le logement social. Il faudra veiller à ce que Wallis-et-Futuna s'approprie le dispositif. Nous sommes candidats pour relier Wallis-et-Futuna au câble sous-marin, mais nous ne savons pas où en est ce projet. Peut-être pourrez-vous m'éclairer ? Enfin, s'agissant de la continuité territoriale, je partage l'avis des rapporteurs : il faut prendre au plus vite les textes d'application.

...s, mais pas assez pour se loger seules. Il n'est pas raisonnable, en l'état du marché immobilier de nos collectivités ultramarines, de supprimer ce dispositif sans y substituer une aide équivalente. L'activité économique a connu une évolution contrastée au cours de l'année 2008 et accuse une inflexion en ce début de trimestre 2009, due principalement à la fermeture, fin 2008, de deux cabinets de défiscalisation, outil qui a largement contribué depuis deux ans à l'investissement des entreprises locales. À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, les raisons qui ont entraîné la fermeture de ces deux cabinets de défiscalisation à Wallis-et-Futuna ne sont pas très reluisantes, j'en conviens ! Mais elles démontrent dans la pratique les limites de ce dispositif de défiscalisation sans agrément et les handica...