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Cet amendement vise à aménager une extinction progressive des tarifs réglementés de vente afin d'assurer une gestion optimale du volume des demandes de changement de fournisseur.
Je propose d'assurer au consommateur final consommant moins de 30 000 kWh par an le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.