Interventions sur "parc" d'Antoine Herth

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Dans le cadre de la transposition de la directive, l'alinéa 7 de l'article 7 du projet de loi dispose que « l'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ». L'amendement de la commission précise que l'autorité administrative entend cette demande puis décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant. Il s'agit en quelque sorte de mettre en musique un dialogue entre le demandeu...

La commission est défavorable à ces trois amendements. Les trois amendements recopient le règlement en vigueur et y ajoutent la notion de « localisation parcellaire »,...

...Nous retrouvons là le débat que nous avons déjà eu, à savoir s'il faut un texte de loi garantissant la liberté de produire avec ou sans OGM. Nous sommes donc clairement dans le concept de coexistence que nous avons validé par nos différents votes. Il n'est pas question que la commission crée une confusion en supprimant la notion de « coexistence » à cet endroit du texte. Par ailleurs, c'est bien parce que le projet de loi souhaite organiser cette coexistence qu'il confie ce sujet à l'appréciation du Haut conseil des biotechnologies. J'espère, monsieur Cochet, que les recommandations qu'il formulera vous rassureront, en tout cas qu'elles rassureront les Français quant à la possibilité de la coexistence entre les cultures de qualité, les cultures conventionnelles et les organismes génétiquement...

La commission est favorable à cet amendement, qui enrichit indéniablement le présent texte de loi et rappelle utilement que la Commission européenne permet à un groupe de personnes, en l'occurrence des personnes mobilisées dans le cadre d'un parc national ou d'un parc naturel régional, de s'interdire de recourir aux organismes génétiquement modifiés. La Commission européenne l'a notamment accepté au Portugal.

...re avec ce que vous avez affirmé à plusieurs reprises, à savoir que vous connaissiez les moindres recoins de la réglementation européenne ! Par ailleurs, le Grenelle de l'environnement auquel vous dites tant tenir est avant tout un rendez-vous, celui du dialogue entre toutes les parties prenantes : or l'amendement qui vient d'être adopté vise précisément à leur faire confiance, dans le cadre des parcs naturels régionaux ou nationaux, afin de leur donner les moyens de dégager un accord sur la meilleure formule, ces expériences constituant autant d'exemples qui nous permettront ensuite de préconiser une modification de la règle européenne.