Interventions sur "révision constitutionnelle" d'Anny Poursinoff
2 interventions trouvées.
...cellent collègue Yves Cochet, réclamant un moratoire sur les OGM, a récolté plus d'un million de signatures et sera prochainement remise à la Commission européenne. La législation française reconnaît l'importance de l'interpellation citoyenne. S'il n'est pas encore allé au bout de sa démarche, le législateur a inscrit, dès 2003, le droit de pétition dans la Constitution, mais c'est évidemment la révision constitutionnelle de juillet 2008 qui autorise le Parlement à mettre en oeuvre cette avancée démocratique. Notre position de principe est très simple : il faut qu'une loi organique entre en vigueur avant les échéances électorales de 2012.
Le refus du Gouvernement devra s'entendre comme le renoncement à voir s'appliquer une procédure qui est l'une des rares avancées de la révision constitutionnelle de 2008.
