Interventions sur "récolte" d'Anny Poursinoff
3 interventions trouvées.
Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'adaptation à l'environnement local ou d'autoconsommation. » Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne son...
Il s'agit, à l'alinéa 8, après le mot « multiplication », d'insérer les mots « conservant l'ensemble des caractères distinctifs ». Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne son...
...on en fait, il n'y a pas de droit de suite pour l'obtenteur. Pour en venir à l'amendement, il s'agit toujours de demander des modifications à ce texte. À l'alinéa cinq, après le mot : « agriculteur », nous souhaitons insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ». Il convient en effet de limiter la protection des obtentions végétales à son objet en distinguant nettement, d'une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l'exception de sélection et, d'autre part, la reproduction fidèle d'une variété protégée, ainsi que l'utilisation commerciale de sa dénomination. Vous voyez que nous n'allons pas à l'encon...
