Interventions sur "logement opposable" d'Annick Lepetit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interventions précédentes l'ont démontré : tirer le bilan du droit au logement opposable, c'est faire la chronique de l'échec annoncé d'une bonne idée. Au mois de février 2007, dans ce même hémicycle, lorsque nous avions étudié ce texte dans la précipitation, sous la pression des tentes du canal Saint-Martin et de l'élection présidentielle toute proche, nous avions affirmé deux choses : oui, le droit au logement est légitime, c'est une belle idée que nous défendons depuis plusieurs ...

... à l'augmentation des loyers. L'application de l'article 55 de la loi SRU devrait être renforcée. Le laxisme qui permet aux communes récalcitrantes de ne rien faire pour se mettre aux normes doit cesser, et les pénalités doivent être revues à la hausse si l'on veut vraiment qu'elles soient utiles. Il est aussi nécessaire de combler le déficit d'information et d'accompagnement autour du droit au logement opposable. Le gouffre entre le nombre de recours déposés et le nombre de recours potentiels estimé par l'INSEE montre que les personnes concernées n'ont pas toutes connaissance de leurs droits.