Interventions sur "DALO" d'Annick Lepetit

...ntre que la crise du logement continue de s'étendre, et les chiffres sont malheureusement sans appel. On estime à 100 000 le nombre de sans-domicile-fixe, soit 15 000 de plus qu'en 2002. Quant aux demandes de logement social, leur nombre dépasse aujourd'hui 1,3 million. Les 122 560 recours déposés saturent déjà les commissions de médiation, mais ils ne représentent pourtant que la face visible du DALO, puisque l'INSEE estime que 525 000 ménages pourraient y prétendre. Parmi tous ces chiffres, celui qui illustre le plus l'échec du Gouvernement et les limites actuelles du DALO, c'est le nombre de ménages reconnus prioritaires effectivement relogés ou hébergés : seulement 17 589, à peine 40 %. En tant que députée de Paris, où se concentrent 20 % des recours, je reçois régulièrement dans ma perma...

La possibilité d'introduire un recours contentieux contre l'État devant le tribunal administratif si aucune solution n'est apportée à un demandeur DALO reconnu prioritaire, aurait dû pousser le Gouvernement à lancer une politique de construction massive de logements abordables pour le plus grand nombre. En effet, pour gagner cette « bataille de l'offre », comme la qualifie le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, il n'y a pas d'autres solutions que de faire sortir de terre des logements. C'est pourtant là que le bât blesse. Il est facil...

Comment voulez vous régler la crise si vous n'y mettez pas les moyens nécessaires ? Les crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale coûtent trois fois plus cher, alors qu'ils s'adressent à des personnes qui ont déjà les moyens de devenir propriétaires. C'est loin d'être le cas pour le public du DALO. Quand on pense que, dans le même temps, vous préférez dépenser plus de 500 millions d'euros par an pour un bouclier fiscal qui ne bénéficie qu'aux 15 000 contribuables les plus riches, on voit que vos priorités sont tout simplement scandaleuses.

On retrouve le même phénomène au niveau du Gouvernement puisque, de 2001 à 2008, la part des PLS dans le nombre de logements sociaux financés a plus que doublé. Pourtant, vous ne mettrez jamais un ménage prioritaire au DALO dans un PLS ! Si l'on veut que l'offre soit adaptée à la demande, ce sont des logements de type PLAI et PLUS, accessibles à près de 70 % de la population, qu'il faut construire. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, la politique que vous menez aggrave la crise au lieu d'y remédier. Le second axe de votre politique consiste à ne réserver le logement social qu'aux ménages les plus pauvres. Cel...

...ui restent. L'application de la loi que nous évaluons aujourd'hui participe malheureusement de cette même logique : dans les zones tendues, les préfets affectent bien souvent l'intégralité de leur contingent aux ménages reconnus prioritaires par les commissions. À Paris, par exemple, ce fut le cas pour les 1 300 logements attribués par la préfecture en 2009. Finalement, si le principe de la loi DALO, à savoir offrir de nouveaux droits à nos concitoyens, constitue bien un progrès social, sa mise en oeuvre dans un contexte de grave pénurie de logements, qui perdure et même s'accentue, aboutit à ce que les pauvres paient pour les plus pauvres. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe SRC.) Selon nous, plusieurs mesures permettraient d'améliorer grandement l'application du DALO. Tout d'abord...

Et puis, monsieur le secrétaire d'État, le public du DALO a bien souvent d'autres problèmes que le logement, et il a besoin d'un vrai suivi social. Paris montre l'exemple dans ce domaine puisque 1 200 accords collectifs, associant, entre autres partenaires, la CAF, la DASS ou encore la ville, permettent d'assurer un réel suivi des familles relogées par les acteurs sociaux. Enfin, et surtout, le Gouvernement doit faire l'effort financier nécessaire pour...

Les aides à la pierre doivent revenir à un niveau plus décent et, globalement, le budget consacré au logement doit dépasser les 2 % du PIB. Les nombreux, et coûteux, dispositifs fiscaux qui aident les plus privilégiés à se constituer un patrimoine grâce aux deniers publics doivent être remis en cause. On le voit, on ne peut séparer le DALO du reste de la politique du logement. Mais celle-ci doit profondément changer pour que ce beau principe devienne enfin une réalité tangible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, si je me souviens bien, la loi DALO fut la dernière loi adoptée par le Parlement lors de la précédente législature,

...te ne serait pas effectivement mis en oeuvre en 2008, mais, en 2007, et ce n'est pas un hasard, ce n'était pas du tout le discours de la majorité. En revanche, je me souviens parfaitement que, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous défendions l'idée et nous avions déposé des amendements en ce sens que, même avec la mobilisation de toutes les bonnes volontés, il ne serait pas possible de mettre le DALO en oeuvre dans les conditions prévues par le projet de loi. Vous nous expliquez aujourd'hui qu'aucun des députés qui ont voté ce texte et je reconnais qu'on n'a pas vraiment demandé leur avis aux députés de la majorité ne pouvait croire qu'il serait applicable. Tout cela est très intéressant alors que nous parlons de la réforme du Parlement. D'autant plus qu'il s'agit des propos d'un membre ...

Vous l'avez dit vous-même : vous ne croyiez pas à la mise en oeuvre du DALO pour 2008.

J'ai bien compris. Et c'est pour cela que nous vous disions que cette réforme n'était pas applicable. L'intention était bonne, d'ailleurs, nous voulions aussi mettre cette politique en oeuvre, mais nous avions prévu un calendrier plus réaliste, sur une plus longue durée. Si j'ai bien compris, la loi DALO a été faite à la va-vite, pour calmer certaines associations particulièrement médiatiques pendant la trêve des confiseurs. Vous nous direz sans doute qu'elle a au moins permis de régler le cas de 60 000 demandeurs de logements. Vous avez raison, et je vous accorde également qu'il est nécessaire de continuer à communiquer de façon pertinente sur la loi DALO.