Interventions sur "pièce" d'Annick Le Loch

Cet amendement prévoit de modifier le code de la propriété intellectuelle par l'ajout de deux alinéas. Comme l'a dit notre collègue Jean Dionis du Séjour, les pièces de rechange sont actuellement protégées dans notre pays au titre des dessins et modèles, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays de l'Union européenne. Cette règle prive les consommateurs du choix de l'origine des pièces de rechange utilisées pour la réparation. Le budget de réparation et d'entretien des ménages est très élevé, puisqu'il représente 40 % de leur budget total. Les prix sont sen...

...s, vous n'avez eu de cesse de mettre la concurrence au service du consommateur. Il me semble que tel était l'objet du projet de loi défendu par M. Chatel : la concurrence au service du consommateur et du pouvoir d'achat. Il fallait absolument mettre de la concurrence partout pour que les prix baissent. Manifestement, ce qui est valable dans certains secteurs d'activité ne l'est pas dans celui des pièces détachées automobiles. Peut-être avons-nous là à préserver un secteur important, un secteur symbolique, mais je cherche à comprendre la cohérence de cette politique.