Interventions sur "locataire" d'Annick Le Loch

Il est avéré que l'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que la récupération du dépôt de garantie constitue deux des plus grandes sources de litiges traités par les associations de consommateurs dans le domaine du logement parce que les locataires sont très souvent mal informés quant à l'importance de l'état des lieux et désarmés devant un litige portant sur la récupération de leur dépôt de garantie. Dans cet amendement, nous proposons donc d'insérer quatre nouveaux alinéas prévoyant qu'« une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités de réalisation de celui-ci est remis...

Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant au locataire. À l'heure actuelle, en effet, les frais d'agence sont importants, souvent déconnectés du coût réel de la prestation, et font parfois l'objet d'abus. Cet amendement vise notamment la rédaction du bail, dont le coût peut varier du simple au double. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, croire beaucoup en la concurrence, seule capable selon vous de faire baisser les prix. Or, cela ne marche p...

La réglementation applicable aux locations meublées doit être précisée sur de nombreux points. Ainsi, il n'existe pas de liste claire et précise des réparations auxquelles le locataire sera tenu. Il est donc nécessaire de combler les lacunes de la réglementation, qui laissent une grande liberté au bailleur, lequel peut imposer un certain nombre de réparations parfois tout à fait exagérées.

... quoi le fait de vouloir réglementer le dépôt de garantie et le délai de restitution de ce dépôt constitue un problème. Ainsi, dans le domaine du tourisme, plusieurs labels, tels Clévacances ou Gîtes de France, prévoient dans leurs contrats de location des dispositions spécifiques relatives au dépôt de garantie. L'encadrement législatif se faisant au bénéfice du consommateur en l'occurrence, le locataire, qu'il s'agisse de l'étudiant et de sa famille ou du touriste , je ne vois pas ce qui devrait s'y opposer. Ne perdons pas de vue que la finalité du texte que nous examinons est de faire en sorte que le consommateur soit le mieux informé possible, afin de lui éviter les mauvaises surprises. (Les amendements nos 362 rectifié, 71 rectifié et 244 sont retirés.) (L'amendement n° 280 rectifié, repo...

Il s'agit de mettre un frein à certaines demandes exagérées des agents immobiliers, ce qui améliorera aussi les rapports entre bailleurs et locataires.