Interventions sur "livraison" d'Annick Le Loch

Cet amendement a pour objet de limiter le préjudice subi par le consommateur en cas d'absence de livraison d'un bien. L'amendement n° 330 rectifié prévoit qu'à défaut de justification du motif de la non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé.

Il est aujourd'hui de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les conditions générales de vente des délais indicatifs de livraison, donnés à titre informatif. Le consommateur est laissé ainsi dans le plus grand flou quant à la date effective de réception de sa commande. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison mais seulement lorsque le prix excède un seuil fixé par décret. Le présent amendement vise ainsi à accorder à tous les mêmes droits en obligeant ...

...droit à l'information du consommateur. Plusieurs de nos amendements porteront également sur l'obligation pour les entreprises fautives de rembourser les sommes engagées dans des délais rapides. Si la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a permis un certain nombre d'avancées je pense notamment aux appels surtaxés des hotlines ou aux délais de livraison imposés aux entreprises de vente à distance d'importantes lacunes demeurent. En matière de régulation de la vie économique ou lorsque l'on veut agir en faveur du consommateur, mieux vaut poser des principes clairs dans la loi plutôt que de se réfugier dans la valorisation de pratiques non contraignantes, facultatives, et donc soumises à la bonne volonté des acteurs économiques. Nous avons vu e...

...l est urgent de mettre en place, et ce texte devrait le permettre, des mesures adaptées. Nous avons tous en mémoire l'abandon des clients de cette belle entreprise que fut la CAMIF. Mais ce n'est là qu'un exemple marquant parmi beaucoup d'autres, sans doute moins médiatisés. Nous avons le devoir d'agir. Il revient au législateur de prévoir les modalités qui permettront aux clients, soit d'obtenir livraison des produits commandés, soit de se faire rembourser les sommes versées, même en cas de liquidation judiciaire. Lorsqu'une entreprise fait faillite, les stocks dans les entrepôts l'on peut raisonnablement penser qu'il en reste encore un peu ne devraient pas être gelés, mais servir à honorer les commandes. Une telle mesure permettrait de reconnaître que les biens stockés par l'entreprise qui o...

L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « En cas de mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente, l'ensemble des clients ayant une commande en cours ». Au cours de la discussion générale, on a évoqué à plusieurs reprises la nécessité de l'information du consommateur. C'est le but de notre amendement. Il me semble indispensable que les clients soi...