Interventions sur "commande" d'Annick Le Loch

L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. En effet, les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d'intérêts au taux légal n'étant pas dissuasif. Par ailleurs, l'amendement favoriserait une saine concurrence entre les acteurs de la vente à distance puisque, aujourd'hui, en raison des délais de remboursement importants, le client est captif du professionnel fautif et hésitera à annuler sa commande.

Il est aujourd'hui de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les conditions générales de vente des délais indicatifs de livraison, donnés à titre informatif. Le consommateur est laissé ainsi dans le plus grand flou quant à la date effective de réception de sa commande. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison mais seulement lorsque le prix excède un seuil fixé par décret. Le présent amendement vise ainsi à accorder à tous les mêmes droits en obligeant à préciser ces délais.

...rée d'ailleurs un site marchand toutes les heures dans notre pays. Si l'on peut se féliciter de la vitalité du e-commerce en France, qui témoigne du développement des nouvelles technologies et d'un niveau d'équipement élevé, l'on peut également considérer que la protection du consommateur est devenue un enjeu urgent, d'autant plus que ce sont essentiellement des jeunes, souvent peu argentés, qui commandent en ligne. Aussi, je veux le redire, toute proposition de loi qui tend à conforter les droits des consommateurs est la bienvenue car il n'est plus possible de laisser perdurer certains abus. Trop de consommateurs modestes se retrouvent encore aujourd'hui lésés après un achat sur internet, et sans véritables possibilités de recours. De ce point de vue, le texte issu de la commission peut être en...

...ire supplémentaire. Ne vous en déplaise, nous restons attachés à la loi et à la contrainte d'intérêt général qu'elle seule peut porter. C'est bien par elle que la meilleure protection des consommateurs peut être assurée. Je ne prendrai qu'un exemple, un point spécifique sur lequel à mon sens votre texte mérite d'être considérablement amélioré, celui de la protection des consommateurs ayant passé commande auprès d'un professionnel en situation de liquidation judiciaire. Il est urgent de mettre en place, et ce texte devrait le permettre, des mesures adaptées. Nous avons tous en mémoire l'abandon des clients de cette belle entreprise que fut la CAMIF. Mais ce n'est là qu'un exemple marquant parmi beaucoup d'autres, sans doute moins médiatisés. Nous avons le devoir d'agir. Il revient au législateur ...

L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « En cas de mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente, l'ensemble des clients ayant une commande en cours ». Au cours de la discussion générale, on a évoqué à plusieurs reprises la nécessité de l'information du consommateur. C'est le but de notre amendement. Il...