Interventions sur "DGCCRF" d'Annick Le Loch

...des frais bancaires prohibitifs, vous importait moins que la santé des grands groupes financiers. Par ailleurs, pour en revenir plus précisément au projet de loi, nous notons qu'il étend grandement les compétences et les responsabilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il instaure ainsi des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, il élargit les compétences de ses agents, il propose une extension des matières soumises à son contrôle, il donne des possibilités de saisine du juge, il crée de nouveaux pouvoirs de contrôle et permet le prononcé et le recouvrement d'amendes. Monsieur le secrétaire d'État, comment un tel élargissement des compétences de la DGCCRF pourra-t-il se faire à effectif constant ? Avec quels moyens ces...

...éléphonie ou de l'Internet. Treize heures de débat n'ont cependant pas permis d'améliorer significativement le texte. Il peine ainsi à traduire la volonté affichée de faire évoluer les pratiques de la grande distribution. De même, si on a beaucoup entendu parler de l'action de groupe, on l'attend toujours. Quant aux nouveaux pouvoirs de contrôle institués par ce texte, notamment au bénéfice de la DGCCRF, ils seront très difficiles à exercer faute de moyens humains. Par ailleurs, certaines de nos questions n'ont pas obtenu de réponse, même si vous nous avez promis, monsieur le secrétaire d'État, d'ouvrir un grand nombre de chantiers pendant les vacances. Enfin nous nous opposons radicalement à l'alinéa 28 de l'article 10, qui étend mécaniquement la possibilité de blocage et de filtrage de sites...

...déposer un projet avant la fin de 2008 ? Le projet comporte quelques apports intéressants touchant la vie quotidienne des consommateurs, même s'il relève d'une accumulation de mesures sectorielles sans logique d'ensemble : grande distribution, contrats d'affiliations, secteurs immobilier, de la santé, des télécommunications, clauses abusives, saisine du juge, pouvoirs supplémentaires donnés à la DGCCRF, dont la RGPP supprime d'ailleurs les moyens. Comment ses agents travailleront-ils ? Combien sont-ils à ce jour par rapport à 2007 ? Vous avez naguère déposé un amendement, monsieur le secrétaire d'État, concernant les actions de groupe. Qu'en est-il ? Le groupe de travail qu'il avait été prévu de constituer existe-t-il ? L'office du juge sur les clauses abusives constitue quant à elle une exce...