Interventions sur "surendettement" d'Annick Girardin

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 13, l'alinéa suivant : « La publicité pour les opérations visées à l'article L.311-12 doit en outre comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » L'objectif est de prévenir en amont les situations de surendettement et de faire connaître aux emprunteurs l'ensemble des accompagnements ou des dispositifs existant par rapport au surendettement. Si l'on veut que l'acte de crédit soit le plus éclairé possible, il faut aller jusqu'à l'information sur le surendettement.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en France, aujourd'hui, 120 000 plans de surendettement sont mis en place par an, pour un montant moyen de 41 700 euros par dossier, soit deux fois plus qu'aux Pays-Bas et presque trois fois plus qu'en Belgique. Si l'on voit donc toute l'urgence à lutter contre le surendettement, premier objectif affiché de ce projet de loi qui constitue, en grande partie, la transposition en droit français de la directive 2008 48CE, on voit mal toutefois l'urgence qu...