Interventions sur "réglementaire" d'Annick Girardin

... monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordonnance qui nous est soumise pour ratification est symptomatique de l'abus qui est fait aujourd'hui de la procédure d'habilitation prévue par la Constitution. Nombre de nos collègues dénoncent, à très juste titre, les nombreux risques liés à la démarche du Gouvernement. Ainsi le déclassement de dispositions d'ordre législatif, renvoyées à la partie réglementaire, est une porte ouverte aux abus dans un domaine, le droit du travail, qui doit rester celui de la loi. On risque également d'« externaliser » vers d'autres codes des dispositions qualifiées de « sectorielles », alors qu'elles sont le coeur d'un droit du travail unifié, offrant les mêmes garanties à tous les salariés. Est également pointée l'absence, dans le nouveau code du travail tel qu'il est m...

...urd'hui et de supprimer ainsi l'élément qui prouve de façon flagrante que nous sommes très loin d'une codification à droit constant, pour laquelle le législateur vous a habilités. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu'il n'est pas question de disparition mais de déclassement, et que le FEDOM réapparaîtra dans la partie réglementaire du nouveau code du travail. Mais comment justifier ce déclassement, si ce n'est en y voyant l'ultime étape avant la suppression pure et simple du FEDOM ? Il est de ma responsabilité de députée de tout faire pour éviter la disparition de cet outil indispensable à une politique de l'emploi et de la formation pertinente, efficace et indispensable pour la survie de nos économies en péril et de la coh...