Interventions sur "ordonnance" d'Annick Girardin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordonnance qui nous est soumise pour ratification est symptomatique de l'abus qui est fait aujourd'hui de la procédure d'habilitation prévue par la Constitution. Nombre de nos collègues dénoncent, à très juste titre, les nombreux risques liés à la démarche du Gouvernement. Ainsi le déclassement de dispositions d'ordre législatif, renvoyées à la partie réglementaire, est une porte ouverte aux abus dans un do...

Il n'y en a en tout cas pas eu sur la suppression du FEDOM. Il s'agit ensuite d'une grave entorse à l'exercice du pouvoir législatif, argument supplémentaire en faveur d'une VIe République. Elle est juridiquement infondée, dans la mesure où l'habilitation qui constitue la base de l'ordonnance est particulièrement bien encadrée. Celle-ci n'autorise au Gouvernement qu'une codification à droit constant, ne lui permettant de ne prendre que des mesures qui ont pour objet d'« abroger les dispositions devenues sans objet. » Jusqu'à aujourd'hui, le Gouvernement a refusé d'apporter un quelconque élément de réponse en cette matière. Gérard Charasse avait pourtant soulevé la question ici même, ...

...t à Saint-Pierre-et-Miquelon et de vous en expliquer le caractère à la fois scandaleux, d'un point de vue politique, et inacceptable, d'un point de vue juridique et constitutionnel. Mon intervention sera donc brève. Cet amendement a pour objet d'ajouter dans le code du travail un article qui maintient le FEDOM dans la liste des exceptions à la suppression généralisée prévue par l'article 12 de l'ordonnance. Il serait de l'intérêt de tous les parlementaires, toutes tendances confondues, d'adopter cet amendement car la suppression du FEDOM constitue une atteinte aux prérogatives de la représentation nationale et nous priverait de l'atout considérable que constituent notre droit de regard et notre participation à la politique de l'emploi outre-mer. J'ajoute qu'accepter la suppression du FEDOM sans r...