Interventions sur "mandat" d'Annick Girardin

...d qu'a pris la mise en place du nouveau Défenseur des droits prévu par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cette prorogation, nous dit-on, est une nécessité technique afin d'éviter un double risque : soit une vacance du poste de Médiateur, ce qui est impensable tant l'institution a pris toute sa place légitime dans la société française ; soit la nomination d'un nouveau Médiateur pour un mandat qui serait forcément tronqué, ce qui risquerait de poser un problème d'efficacité puisque la Constitution prévoit que le mandat de six ans du Médiateur de la République n'est pas renouvelable. Au-delà de cette nécessité technique, nous devons toutefois nous poser la question politique de l'opportunité de cette proposition de loi. N'aurait-il pas été possible et de loin préférable de prendre ...