Interventions sur "nomination" d'André Vallini

...trairement à ce qu'a soutenu le rapporteur, la disposition initialement proposée par le Sénat, supprimée par notre Assemblée, puis réintroduite par les sénateurs, doit être maintenue pour garantir les crédits nécessaires au fonctionnement autonome du CSM. S'agissant toujours de la composition du CSM, si ce texte fait progresser la parité entre les femmes et les hommes puisqu'il dispose que « les nominations des personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes », il ne permettra pas un pluralisme pourtant indispensable, les nominations par le Président de la République et les présidents des deux assemblées étant de facto soumises au fait majoritaire. Mais il y a plus grave : les magistrats seront désormais minoritaires au sein du CSM. Ainsi, cette nouvell...

L'autre grand défaut de ce texte découle lui aussi de la réforme constitutionnelle de 2008 : je veux parler du rôle que joue le CSM dans la nomination des magistrats du parquet. En effet, cette réforme aurait pu et dû prévoir que les magistrats du parquet seraient nommés, comme les magistrats du siège, par le seul CSM. Tel n'est pas le cas, puisque la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet ne donnera qu'un avis simple sur leur nomination. Or il est aujourd'hui évident que ces nominations devraient présenter les mêmes ...

...importante. Un régime d'incompatibilités doit être prévu nous en avons déjà longuement discuté ainsi que les cas où il devra se déporter. Je propose d'aller plus loin encore qu'en première lecture, en lui interdisant expressément, non seulement de siéger, mais aussi de participer à des actes préparatoires s'ils concernent des magistrats devant lesquels il aurait été amené à plaider depuis sa nomination au CSM.

... inspirait la réforme du CSM français. Enfin, le conseil de l'Europe invite la France à rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil supérieur de la magistrature ou à veiller à ce que, parmi les membres nommés par les organes politiques, figurent également des représentants de l'opposition. Magistrats et non magistrats ne seront donc pas à égalité et compte tenu du mode de nomination des non magistrats, l'emprise de l'exécutif restera forte sur le CSM, d'autant plus que même si vous n'en serez plus la vice-présidente, madame la ministre d'État, le garde des sceaux participera de droit aux séances du CSM, sauf en matière disciplinaire. Loin de renforcer l'indépendance de la justice, le nouvel article 65 est donc une marque de défiance à l'égard de la magistrature. Grâce à la ...

...té en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat vous vous en souvenez, vous étiez députée à l'époque. Nous avions été convoqués à Versailles, mais le Congrès a été ajourné, fait sans précédent dans l'histoire de la République, le Président de la République ayant cru utile de bloquer la réforme. Reste que nous l'avions engagée, y compris et surtout concernant le parquet, le mode de nomination de ses magistrats, son indépendance statutaire. Quant à vous, monsieur Hunault, vous avez confondu allègrement Conseil de l'Europe et Cour de Strasbourg Il ne faut pas tout mélanger ! Le Conseil de l'Europe préconise au moins la parité dans les organes de régulation de la magistrature, ce qui ne sera même pas le cas en France. La Cour de Strasbourg a déclaré qu'en France, les magistrats du parq...

Cet amendement concerne la nomination des magistrats aux fonctions du parquet. Nous proposons que l'avis de la formation compétente du CSM soit motivé et rendu public, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

...es arguments de Mme la ministre d'État et du rapporteur. Je me propose donc de retirer l'amendement, s'ils conviennent que notre amendement suivant est, quant à lui, tout à fait recevable. Je reconnais que la publicité peut poser problème, mais la motivation est quelque chose de très important, le procureur général Nadal y a insisté lui-même en commission. Elle donnerait encore plus de force aux nominations proposées par le garde des sceaux et avalisées par le CSM. Je demande vraiment au rapporteur et à Mme la ministre d'État de reconsidérer leur opposition à l'amendement n °17. (L'amendement n° 16 est retiré.)

Vous évoquez le rapport qui accompagne la proposition de nomination, mais la motivation est autre chose : elle intervient après la discussion qui s'est organisée autour du rapport, et c'est en fonction de ce rapport et de cette discussion que la formation compétente du CSM se prononce. Il serait donc normal que l'avis soit motivé.

Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public. Même débat que tout à l'heure sur la publicité et sur la motivation, même position, je le suppose, du rapporteur et de Mme la ministre d'État et même vote. (Sourires.)