Interventions sur "juridiction" d'André Vallini
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... de base a été inspirée au Président de la République par l'affaire de la petite Laëtitia, à Pornic car depuis plusieurs années, la politique pénale est menée au gré des faits divers les plus horribles de l'actualité. Et il n'est pas financé comment justifier une réforme si coûteuse alors que vous n'avez même pas les moyens de financer la réforme de la garde à vue, notamment en matière d'aide juridictionnelle ? Voilà les raisons qui nous conduisent à nous y opposer. Par ailleurs, la participation des citoyens me paraît souhaitable pour des raisons strictement opposées à celles du Président de la République. Dans son esprit, il s'agit de stigmatiser une fois de plus le pseudo-laxisme des juges, qui n'existe que dans ses fantasmes. Pour moi, il s'agira, après avoir fait calmement évoluer la situat...
...ires visés concernent le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée et le terrorisme. Quoi qu'il en soit, nul ne disconvient que la réforme de la garde à vue est aujourd'hui impérative. Le texte adopté en Conseil des ministres, qui me semble insuffisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme et tout simplement de la démocratie , aura un coût en matière d'aide juridictionnelle. Comment en avez-vous évalué l'impact financier ? Où en sont vos discussions avec les barreaux et les compagnies d'assurance pour une éventuelle taxation des contrats d'assurance juridique ?
