Interventions sur "disciplinaire" d'André Vallini

...itiques, figurent également des représentants de l'opposition. Magistrats et non magistrats ne seront donc pas à égalité et compte tenu du mode de nomination des non magistrats, l'emprise de l'exécutif restera forte sur le CSM, d'autant plus que même si vous n'en serez plus la vice-présidente, madame la ministre d'État, le garde des sceaux participera de droit aux séances du CSM, sauf en matière disciplinaire. Loin de renforcer l'indépendance de la justice, le nouvel article 65 est donc une marque de défiance à l'égard de la magistrature. Grâce à la commission des lois du Sénat, la parité des membres magistrats et non magistrats du CSM a été préservée pour les affaires disciplinaires, mais ce n'est pas le cas, et c'est bien le plus grave, pour les formations appelées à se prononcer sur la carrière de...

Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, nous proposons de prévoir à l'avance quelle sera la personne appelée à remplacer le premier président ou le procureur général au cas où ils seraient empêchés. La disposition proposée répond à cette nécessité tout en conservant au suppléant la légitimité de son élection.

Comme les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il nous paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non pas désignés par le président de la formation, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier.

Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, que, dans le cas où un ou plusieurs conseillers seraient empêchés, les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nombre de membres magistrats et non magistrats.

Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires, qui doivent être paritairement composées, nous proposons de spécifier à l'avance la personne appelée à remplacer le premier Président de la Cour de cassation ou le Procureur général près la Cour de cassation au cas où ceux-ci seraient empêchés.

Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, qu'en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nombre de magistrats et de non-magistrats.