Interventions sur "arrêt" d'André Vallini
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En 2008 et 2009 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu deux arrêts, « Salduz » et « Dayanan », reconnaissant le droit à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue. De l'avis de nombreux juristes, ces arrêts doivent s'appliquer à notre pays. L'applicabilité de ces décisions à la France est toutefois contestée. De fait, selon l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme r...
...r la garde à vue. Quant au contrôle qu'exercerait le procureur, il existe certes dans les textes, mais il est théorique, pour ne pas dire fictif, comme le soulignait dans son premier rapport M. Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Enfin, trois juridictions d'appel Orléans, Nancy et Paris ont déjà appliqué la jurisprudence « turque » de la CEDH. Monsieur Blanc, les arrêts de la CEDH sont très précis : l'avocat doit exercer librement sa mission de conseil et d'assistance, décrite dans les termes que j'ai cités tout à l'heure.
