Interventions sur "CL" d'André Vallini

Si le groupe socialiste prend acte des avancées en matière de droits des justiciables, le projet de loi organique n'en reste pas moins au milieu du gué. Surtout, il présente un défaut « congénital » car lié à l'article 65 de la Constitution : la composition non paritaire du CSM. On pourrait résumer la situation par la formule suivante : « En progrès, mais aurait pu faire beaucoup mieux ! » Si nos amendements ne sont pas adoptés, nous ne pourrons donc voter ce texte.

J'ai souhaité déposer cet amendement afin d'obtenir des précisions, mais je conviens que son adoption entraînerait une véritable campagne électorale au sein du CNB. La Commission rejette l'amendement CL 1. Elle examine ensuite l'amendement CL 23 du rapporteur.

Il est impossible, monsieur Garraud, de limiter le déport sinon en interdisant à l'avocat d'exercer puisqu'en quatre ans il pourra examiner la carrière de l'ensemble des magistrats. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, décider que tous les membres du CSM seront, pendant quatre ans, exclusivement membres de cette institution ne résoudrait-il pas le problème ?

Devant le Président de la République, l'article 64 de la Constitution disposant qu'il est le garant de l'indépendance de la justice !