Interventions sur "CEDH" d'André Vallini

En 2008 et 2009 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu deux arrêts, « Salduz » et « Dayanan », reconnaissant le droit à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue. De l'avis de nombreux juristes, ces arrêts doivent s'appliquer à notre pays. L'applicabilité de ces décisions à la France est toutefois contestée. De fait, selon l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les décisions de la Cour européenne des...

... ou auditions nécessaires avant l'interrogatoire de la personne gardée à vue, il pourrait être préférable d'écrire simplement que « l'avocat est présent aux interrogatoires », en supprimant la notion d'immédiateté qui figure dans la proposition. Enfin, notre souci n'est pas de répondre à l'urgence médiatique, mais à l'urgence juridique que représente le risque de condamnation de la France par la CEDH. Dès le 1er mars, et donc avant la réforme que vous préparez, se posera la question de ce que fera le Conseil constitutionnel lorsqu'il sera saisi par un justiciable soulevant l'exception d'inconstitutionnalité de la procédure de garde à vue au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme. J'ai bien compris que M. Houillon voulait aller plus loin que moi, en permettant l'accès de l'a...