Interventions sur "praticien" d'André Flajolet
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...Article 16 (articles [nouveaux] L. 6314-1 à L. 6314-3 du code de la santé publique ; abrogation du 2° de l'article L. 4163-7 du même code ; article [nouveau] L. 4163-11 du même code ; abrogation de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) : Organisation et gestion de la permanence des soins ambulatoires La commission examine un amendement du rapporteur affirmant la vocation de tout praticien, quel que soit son statut et son exercice professionnel, à participer à la permanence des soins, selon des modalités fixées par contrat avec l'agence régionale de santé.
Je suis défavorable à cet amendement car il tend à se substituer aux négociations contractuelles ; par ailleurs, il consacre l'accaparement des praticiens par des tâches administratives alors que le projet de loi veut les en libérer. La commission rejette l'amendement et donne un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ainsi modifié. Article 17 (articles L. 4011-1 à L. 4011-3 [nouveaux] du code de la santé publique ; abrogation de l'article 131 de la loi n°2004-806) : Principe général de coopération entre professionnels de santé La commissi...
