Interventions sur "eaux" d'André Flajolet

Il s'agit d'affirmer le principe de la présomption d'innocence pour les agriculteurs verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. La sanction financière doit intervenir après la condamnation, non après la verbalisation.

Mon amendement tend à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article. En rendant obligatoire le transfert à un EPTB de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le projet de loi vide de son sens le dispositif mis en place par la loi sur l'eau de 1992.

Il s'agit d'abord d'assurer l'égalité des citoyens devant la gestion de l'assainissement, et ensuite d'éviter de multiplier les administrations chargées de l'épuration des eaux usées.

Dans le cadre de la loi sur l'eau, nous avons adopté le principe d'une taxe en cas d'artificialisation d'une superficie supérieure à 600 mètres carrés, mais un tel système ne permet pas de réaliser des travaux significatifs. Cet amendement vise à permettre aux collectivités assurant la collecte des eaux pluviales, si elles le souhaitent, d'instituer une taxe à hauteur d'un euro par mètre carré et par an. Avec un dispositif similaire et un montant de 2,80 euros le mètre carré , la ville de Berlin a pu financer des travaux qui ont duré dix ans et qui lui permettent aujourd'hui de gérer de façon satisfaisante toutes ses eaux pluviales.

J'en ai discuté avec un certain nombre de personnes, dont les représentants du ministère concerné. Toutes les grandes villes sont d'ailleurs en attente d'un dispositif leur permettant de gérer convenablement leurs eaux pluviales.