Interventions sur "consentement" d'André Flajolet

...i elles ont besoin de soins, n'ont pas conscience de leur état. Or, si nous l'examinons si rapidement en deuxième lecture, un lundi de surcroît, c'est parce que l'une des principales mesures, que le Conseil constitutionnel nous demande de prendre, doit être applicable avant le 1er août 2011. Il s'agit, comme vous le savez, de cette avancée majeure qu'est le contrôle de toute hospitalisation sans consentement d'une durée supérieure à quinze jours par le juge des libertés. En outre, comme l'a rappelé à plusieurs reprises notre rapporteur en réponse aux critiques que l'on peut entendre sur ce texte qualifié encore ici, tout à l'heure de sécuritaire, je tiens à rappeler que si l'on enregistre, chaque année, quelques meurtres commis par des personnes souffrant de troubles psychiques, qui sont largeme...

Le Sénat a également précisé les conditions dans lesquelles le juge peut prendre la décision de rendre ou non possible une passerelle entre soins en hospitalisation complète et soins sous une autre forme, une fois qu'il aura prononcé la mainlevée. Cette décision sous réserve de l'amendement du rapporteur qui précise que la poursuite de soins ambulatoires sans consentement, une fois la mainlevée de l'hospitalisation complète prononcée, n'est possible que dans le cas où cette mainlevée a été acquise sans que le juge ait statué au fond nous convient parfaitement et respecte en réalité la priorité absolue de la question du soin par rapport à l'aspect sécuritaire. Les hospitalisations complètes, sous contrainte, qui se prolongent ne sont pas la solution pour beaucou...

...mboliques, la philosophie générale du projet vise à rendre le plus compatibles possible la liberté de l'individu et la sécurité des personnes représentées par la société au coeur de l'activité de soins. La question prioritaire de constitutionnalité donne une place éminente au juge dans le cadre du contrôle que ce dernier va exercer sur les délais acceptables du maintien de l'hospitalisation sans consentement. Le projet de loi concerne 70 000 patients environ, relevant pour 84 % de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et, pour le restant, soit 16 %, de l'hospitalisation d'office. L'article 1er, en substituant à l'« hospitalisation sans consentement », les termes de « soins sans consentement », ne procède pas à un simple exercice de style, comme j'ai pu l'entendre, mais marque bien qu'au-delà de...