Interventions sur "syndicat" d'André Chassaigne

...les préfectures, elle devra obligatoirement la faire adopter au préalable par les deux tiers de ses membres dans le respect des grandes orientations de ce schéma. Il y a véritablement un cadenas législatif posé par l'article 16. Précisons également que l'article 16 prévoit que lorsqu'une proposition de schéma intéresse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ceux-ci sont saisis pour avis. Or le texte institue des limites à cette consultation qui en ôtent la substance. En l'occurrence, le projet de loi prévoit un délai de consultation de trois mois seulement. Il faut mesurer ce que représente un tel délai, en particulier pour les plus petites communes. C'est dire à quel point la décision ne pourra être prise que par le conseil municipal sans ...

...mmunes, il peut y avoir en effet des services qui ne concernent que quelques communes de l'ensemble intercommunal. Dans ce cadre-là, si l'on demande à l'ensemble de l'EPCI de porter un service qui ne concernera que quelques communes, cela posera un réel problème. Cela signifie que des services qui étaient jusqu'à présent des services publics assurés par des collectivités territoriales ou par des syndicats intercommunaux seront donnés au privé. Il y aura ainsi une forme de privatisation. Il faut être clair. Soit c'est ce que vous recherchez et vous voulez accentuer la marchandisation, répondre à cette boulimie de certains groupes d'avoir toujours plus pour satisfaire leur activité et donc leur profit. Soit vous avez véritablement la volonté de maintenir des services publics locaux et il faut alor...

L'article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Nous avons déjà expliqué pourquoi les élus communistes et républicains et du Parti de gauche sont attachés à ces syndicats, dont nous avons détaillé les avantages considérables qu'ils présentent pour la coopération intercommunale. Nous avons également souligné la malfaçon juridique que constitue le projet de loi. Ainsi, dans l'article 30, les organes délibér...

Cet amendement tend à répondre à des problèmes réels. Dans ma circonscription, par exemple, un syndicat mixte gère un parc naturel régional tout en correspondant à deux territoires. Ce syndicat éprouve des difficultés pour porter les deux SCOT, alors même que des convergences sont possibles. Cela étant dit, il me semblerait utile de sous-amender la proposition de notre collègue en supprimant la phrase suivante : « Le périmètre des deux schémas doit coïncider avec le périmètre du syndicat mixte ». ...