Interventions sur "pollution" d'André Chassaigne

Un alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. En fait, la question est de savoir quel est le meilleur régime de responsabilité. S'agit-il des deux conventions, ou bien le régime institué par le texte que nous discutons est-il plus restrictif que les conventions ? Il s'avère que, dans certains cas, les dispositions des conventions sont plus protectrices que le présent projet de loi. À l'inverse, certaines dispositions ...

...dans le sens d'Yves Cochet. Il suffit de faire preuve de bon sens et de constater ce qui peut l'être. Songeons à ces territoires ruraux où des entreprises polluantes se sont installées, puis ont fermé, licencié, se sont délocalisées et sont allées produire ailleurs, parfois de manière encore plus polluante que précédemment. De tels exemples, nous en avons tous en tête ! Quand on subit ce genre de pollutions, il n'y a aucune raison de les prescrire au bout de trente ans, puisqu'il faut parfois des décennies pour qu'elles soient révélées, notamment si elles touchent les nappes phréatiques. Il arrive qu'on en découvre les effets au bout de quarante ou cinquante ans. Refuser de tenir compte de ces délais, cela dépasse l'entendement ! Vous nous avez objecté peut-être était-ce en commission que l'on...

Que tous nos collègues comprennent bien qu'aux termes de l'alinéa 38 de l'article 1er, les pollutions ayant eu lieu avant le 30 avril 2007 ne pourront pas faire l'objet de poursuites. Il s'agit donc d'une amnistie totale.

... nombreux licenciements et l'argent a été investi ailleurs ; et puis on se retrouve avec des sites dont on ne sait pas bien quoi faire : même si un repreneur se présente, on ne sait pas trop comment il pourra dépolluer avant de produire à nouveau. Malgré les intentions louables de la directive, va-t-elle pour autant assez loin dans son champ d'application ? Je ne le pense pas. Certes, certaines pollutions sont difficilement imputables à une activité particulière. Il en va ainsi de la pollution atmosphérique, mais, parmi les ressources naturelles prises en compte, il aurait été possible d'étendre plus fortement le nouveau régime. La directive ne vise en effet que le champ couvert par les directives Oiseaux et Habitats. Le reste des éléments du milieu naturel a-t-il par conséquent vocation à se voi...

...oi, et les amendements tendant à cette extension, que les membres de différents groupes ont présentés en commission, ont été retoqués. On peut donc s'attendre à ce que les sociétés-mères donneuses d'ordre se voient retirer toute responsabilité dans la réparation du dommage. Dans un passé récent, le cas de Metaleurop montre ainsi comment une société-mère peut échapper à sa responsabilité pour des pollutions découlant pourtant des décisions qu'elle a prises. Suite à ce cas d'école, la France a semblé réagir en intégrant cette dimension dans l'article 46 du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement. Pourquoi ne pas la faire figurer dès à présent, puisque le texte que nous examinons en est le cadre naturel ? La France pourrait au moins, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le minist...

Cet amendement vise à créer un délit d'atteinte à l'environnement ou de pollution. Je me suis largement inspiré, monsieur le rapporteur, d'une intéressante proposition de loi, que vous aviez déposée le 13 février 2003, avec plusieurs de vos collègues, dont notamment Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à créer un délit de pollution. La reconnaissance de la valeur d'intérêt général de l'environnement, consacrée par l'article 410-1 du code pénal, conduit à souhaiter la mise en p...