Interventions sur "mixte paritaire" d'André Chassaigne

...Marie-Hélène Amiable, que je remplace ce soir. Vous y retrouverez sa connaissance du dossier et le style qui est le sien. Avec les députés du Front de gauche, nous nous félicitons que notre assemblée mette aujourd'hui un point final à l'examen de cette proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Même imparfait, le texte proposé par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 1er février dernier pour examiner les dispositions restant en discussion, créera en effet un cadre juridique qui nous paraît adapté pour permettre la numérisation de 500 000 à 700 000 livres actuellement indisponibles et qui ne peuvent par conséquent être portés à la connaissance du public le plus large. Au-delà de la directive que la Commission européenne a adoptée, le 24 m...

...isances. Elles concernent notamment les garanties accordées aux auteurs. Nous regrettons ainsi que n'aient pas été adoptés les amendements que nous avions déposés, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, pour améliorer les possibilités offertes aux auteurs de s'opposer à la numérisation de leurs oeuvres. Alors qu'aucun accord préalable n'est requis, aux termes du texte proposé par la commission mixte paritaire, auteurs comme éditeurs ne disposeront ainsi que de six mois pour signifier qu'ils souhaitent s'opposer à cette numérisation. Nous avions proposé un délai d'un an qui nous paraissait plus adapté. Et si la Société des gens de lettres a assuré qu'elle se chargera d'informer les auteurs, il ne s'agira pas d'une obligation. Un risque existe donc d'une sorte de confiscation automatique du droit d'aute...