Interventions sur "mandat" d'André Chassaigne

...tives indépendantes, dès l'adoption du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Il a été déposé sur le bureau du Sénat en septembre 2009 et prévoit la fusion, au sein de cette nouvelle institution, du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le présent texte nous propose de proroger jusqu'au 31 mars 2011 le mandat du Médiateur de la République, qui doit s'achever le 12 avril prochain, dans l'attente de l'adoption et de la promulgation du projet de loi organique. Dix-huit mois séparent l'adoption de la loi constitutionnelle et le dépôt de cette proposition de loi. Et pour cause : le projet de loi organique n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de la Chambre haute. Pourtant, le Gouvernement avait pr...