Interventions sur "frais" d'André Chassaigne
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...darité nationale les incendiaires ayant commis volontairement et involontairement un incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. C'est la raison pour laquelle ce texte ouvre la possibilité aux personnes morales de droit public services départementaux d'incendie et de secours, communes, départements, État d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires et non plus seulement volontaires commis en espace forestier. Mais, arguant de la lutte contre les incendies de forêt, et en appelant aux notions de justice et de responsabilisation, cette proposition de loi entend en réalité répondre au problème que constitue la hausse de la contribution des départements au servi...
...utenir, car j'ai remarqué que lorsque l'on renonce à défendre un amendement dans le souci d'aller plus vite, on n'obtient aucune explication de la part du rapporteur et du Gouvernement. Lorsqu'il quitte son logement, un locataire se voit restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois, ce qui peut entraîner de grosses difficultés lorsque l'on doit déjà faire face aux frais d'installation dans un nouveau logement. L'amendement vise donc à réduire ce délai à dix jours.
