Interventions sur "dommage" d'André Chassaigne

Des désordres se manifestent parfois après la cessation de l'activité qui en est l'origine. Dans ce cas, il apparaît légitime que l'exploitant de l'époque voie sa responsabilité engagée dans la réparation des dommages. Le tribunal administratif d'Amiens, monsieur le rapporteur, avait tranché dans ce sens le 22 septembre 1993 société Perrin dans le cas d'une installation classée, considérant que la disposition était applicable alors même que l'exploitant actuel avait satisfait à l'ensemble des mesures de remise en état du site.

M. le ministre a précisé au sénateur Jean Bizet que les critères définissant la gravité du dommage seraient transposés par décret. Ces critères extrêmement précis qui figurent dans l'annexe I de la directive ne sont pas faciles à appliquer. Et nous craignons que votre décret soit en retrait par rapport aux exigences de la directive.

Il n'est pas facile d'évaluer la gravité d'un dommage. Certains dommages, de prime abord graves, se résorbent facilement quand d'autres d'apparence anodine ont des conséquences graves à long terme. Cet amendement vise à ce que la gravité des dommages soit appréciée par l'autorité compétente et par le juge en fonction des critères énoncés dans la directive 200435 CE. Cela permettrait d'être plus réactif et de mieux tenir compte de la réalité du terr...

Un alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. En fait, la question est de savoir quel est le meilleur régime de responsabilité. S'agit-il des deux conventions, ou bien le régime institué par le texte que nous discutons est-il plus restrictif que les conventions ? Il s'avère que, dans certains cas, les dis...

L'amendement n° 119 prévoit : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés. »

...on finit par les retrouver. En revanche, les responsables d'une pollution, comme par hasard, on ne peut pas les trouver. Sur beaucoup d'aspects, je trouve ce texte extrêmement réducteur. Pourquoi ? Quel est votre objectif ? Pourquoi épargner tant de personnes, tant d'entreprises et parfois de grandes entreprises, qui, par l'intermédiaire de leurs filiales, portent parfois la responsabilité des dommages ? Personnellement, je n'arrive pas à le comprendre : peut-être que mon bon sens rural ne me le permet pas. J'attends donc que le bon sens picard, ou le bon sens nordique, m'éclaire sur ce point.

Le texte renvoie au décret la désignation de l'autorité compétente pour établir le lien de causalité entre l'activité et le dommage. Nous proposons de prévoir dans la loi que cette autorité est le préfet, ce qui est cohérent avec le droit existant. Le préfet est en effet chargé des pouvoirs de police pour les risques environnementaux, notamment dans les installations classées et en ce qui concerne les eaux. En aucun cas le maire ne doit être désigné comme autorité compétente. Les maires, en particulier de petites communes, s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

...s notre collègue Patrick Roy, connaît ce monument à la fois littéraire et juridique que constitue l'article 1382 de notre code civil. (Rires.) C'est en effet une bonne partie de notre régime de responsabilité qui repose sur cette simple maxime. Or, la directive européenne du 21 avril 2004, que l'on nous demande de transposer aujourd'hui vise à étendre cette responsabilité civile, qui concerne le dommage à autrui, aux préjudices qui affectent le milieu naturel. Il faut véritablement se féliciter de cette grande avancée. Par cette directive, l'environnement n'est en effet plus appréhendé en fonction des conséquences immédiates sur l'homme, en particulier sur sa santé, ou sur la nature conçue à la manière d'une série de paysages ; l'environnement est envisagé en lui-même, la directive lui conféran...

...é de biotopes, aux forêts de protection ainsi qu'aux sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention RAMSAR. J'ai l'exemple, dans ma circonscription, de tourbières qui risquent d'échapper au nouveau régime. Beaucoup de mes collègues pourraient citer des exemples semblables, notamment Geneviève Gaillard dans les Deux-Sèvres. Une fois définis les dommages pris en compte, encore faut-il en définir les responsables ! Au risque d'apparaître exceptionnellement liberticide pour certains, j'aurais souhaité, pour ma part, que le nouveau régime concerne l'ensemble des activités des personnes physiques et morales. Le choix a été fait d'en limiter la portée aux activités économiques, lucratives ou non lucratives. Néanmoins cette extension n'en est pas moin...

...é environnementale laissait pourtant entendre la possibilité d'une telle extension. Vous ne l'avez pas retenue dans votre projet de loi, et les amendements tendant à cette extension, que les membres de différents groupes ont présentés en commission, ont été retoqués. On peut donc s'attendre à ce que les sociétés-mères donneuses d'ordre se voient retirer toute responsabilité dans la réparation du dommage. Dans un passé récent, le cas de Metaleurop montre ainsi comment une société-mère peut échapper à sa responsabilité pour des pollutions découlant pourtant des décisions qu'elle a prises. Suite à ce cas d'école, la France a semblé réagir en intégrant cette dimension dans l'article 46 du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement. Pourquoi ne pas la faire figurer dès à présent, puisque le t...

et vous avez raison car c'est effectivement un texte qui a une dimension de classe. J'en viens maintenant à la question des obligations qui pèseront sur l'exploitant rendu responsable du dommage. Conformément au principe même de la responsabilité civile, l'exploitant devra réparer le dommage. La directive prévoit en effet que l'autorité compétente pourra imposer à l'exploitant une remise en état, mais, comme souvent, les intentions les plus louables se heurtent à la question financière. Ainsi, comment les services placés sous l'autorité du préfet disposeront-ils des moyens suffisants p...

...révu la possibilité d'une réparation complémentaire correspondant à un niveau de ressources comparable à celui de l'état initial. Ainsi, un espace forestier pourra être reconstitué à un endroit différent de son implantation initiale ; on connaît déjà cela dans le cadre des reconquêtes paysagères en zone de montagne. Dans ce cas, le critère de la réparation dépend d'une appréciation collective du dommage. En effet, la reconstitution peut modifier de manière très sensible l'environnement des habitants situés à proximité, l'économie locale, y compris l'immobilier. C'est pourquoi je proposerai que le public, c'est-à-dire les citoyens, puisse apporter ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à la recon...

Le renvoi à la directive 200435CE et à son considérant 3, n'est pas si clair que vous l'écrivez dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1. Je reprends le texte de la directive où l'expression en question apparaît : « Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc [ ] être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité [ ]. » Autrement dit, vous interprétez à votre avantage