Interventions sur "délais de paiement" d'André Chassaigne

Comme vient de le dire M. Tardy, la longueur des délais de paiement est un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises. Nous le constatons tous dans nos territoires respectifs. Les créances clients représentent aujourd'hui 25 % du bilan des PME françaises contre seulement 8 % en Allemagne. Ce chiffre est considérable. On estime en effet que les entreprises consentent à leurs clients 600 milliards d'euros de crédit, soit quatre fois...

sont édifiantes : ces délais s'accroissent pour les très petites, petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent plus négocier face aux distributeurs du fait de relations commerciales de plus en plus déséquilibrées. En 2007, les délais de paiement n'ont baissé en moyenne que pour les entreprises les plus importantes. C'est la jungle ! Plus l'entreprise est petite dans ma circonscription, le secteur de la plasturgie est emblématique de cette situation , plus elle est étranglée, par la grande distribution en particulier. Dans ce cadre, la limitation à soixante jours des délais de paiement proposée par le projet de loi est un objectif bie...

J'en suis bien conscient, madame la présidente. Nous sommes tous d'accord pour faire passer à trente jours les délais de paiement, conformément aux préconisations de l'Observatoire des délais de paiement.

...ition de Jacques Attali, au risque d'apparaître un peu schizophrènes en lui offrant cette reconnaissance ! Je ne pense cependant pas qu'il soit bon de retarder l'application de ces délais, comme le prouve a contrario l'article 26 de la loi Perben du 5 janvier 2006, qui a intégré ce type de délai dans les conditions générales de vente de la filière des transports. Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement a souligné les effets positifs et rapides de l'application de cette loi, qui a fait passer le niveau de solde commercial de 32 jours en 2005 à 27 jours en 2006. Si nous décidons que l'application doit être immédiate, les délais de paiement vont se réduire très vite. Reporter la décision à 2012 revient en revanche à freiner ce mouvement. J'aurais préféré et tel était l'objet d'un de mes sous-am...

Le présent projet de loi renforce les pénalités de retard, ce qui apparaît comme une bonne mesure. En prévoyant de fixer ces pénalités à un taux supérieur de sept points au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, le texte va dans le bon sens, car ce taux se rapproche, aux conditions de marché actuelles, du chiffre de 10 %, jugé dissuasif. L'Observatoire des délais de paiements a cependant noté dans son rapport de décembre 2007 que les pénalités ne sont appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Les petits producteurs, contraints de se livrer entre eux à une concurrence débridée pour accéder à des débouchés commerciaux, sont comme pieds et poings liés face à qu...

...llent travail, il faut aussi se donner les moyens d'en tirer les fruits. Je ne doute pas qu'avant la fin de notre débat vous serez en mesure de nous donner des précisions sur l'évolution de l'emploi à la DGCCRF ! En outre, vous et le rapporteur rendez hommage, à juste titre, au rapport de Martial Saddier de 2006. J'en lis un extrait : « Il ne servirait à rien de mettre en place une réduction des délais de paiement, volontaire ou législative, si elle n'était pas accompagnée d'un dispositif de contrôle. » Il ajoute : « Je l'ai souligné dans mon propos : il ne faut pas attendre des sous-traitants qu'ils saisissent les autorités de contrôle, notamment la DGCCRF ou la justice, en cas de non-respect de la loi. »