Interventions sur "croisé" d'André Chassaigne

... En effet, l'article 35 met un terme à ce que la jurisprudence a consacré comme la « clause générale de compétence » des collectivités territoriales, clause qui, pourtant, permet l'expression de la souveraineté locale, les collectivités pouvant « délibérer des affaires qui concernent leur territoire » et mettre en oeuvre des politiques publiques. Le chef de l'État, pour dénoncer les compétences croisées de nos collectivités territoriales, parlait, dans son discours de Cahors du 8 avril 2008, de « galimatias ». À mes yeux, il s'agit bien au contraire de compétences complémentaires et partagées. Contrairement à ce qui est dit, il n'y a pas d'enchevêtrement mais des compétences en effet partagées, lisibles, qui permettent à chaque niveau institutionnel de participer aux chantiers des territoires....

...ne m'ont pas satisfait. Je n'ai pas l'habitude, pour utiliser une expression bien de chez nous, d'acheter un âne dans un sac. L'amendement n° 500 a pour objet de réintroduire les transports dans le champ des compétences partagées au même titre que la culture, le sport et la diffusion artistique. Il est irréaliste de concevoir les politiques locales de transport sans le concours des financements croisés. Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des actions et des domaines relevant de la compétence transports, compte tenu de la place centrale de celle-ci dans la mise en oeuvre des services publics à l'échelon local et régional, il nous faut assurer par la loi la pérennité de son financement. La répartition actuelle des compétences permet une réelle complémentarité et efficience en termes de ...

...ales concernées, qui s'organisent au sein d'un syndicat mixte. La spécificité de la gestion d'un parc régional est que les différents niveaux de collectivités organisent un véritable partenariat. Les collectivités signataires de la charte sont contraintes d'appliquer les engagements pris et de participer aux financements. Quel sera l'avenir de ces parcs si la loi interdit un jour les financements croisés entre les départements et les régions même si, aujourd'hui, vous avez affirmé le contraire ? Nous sommes dans l'incertitude la plus totale. Deuxième exemple : l'action des départements en matière d'environnement. Les conseils généraux participent depuis longtemps à la préservation de l'environnement par des politiques d'éducation populaire, de respect de la biodiversité, de gestion des espace...

...ion ? Les exemples sont nombreux. Le système de plancher proposé vise en fait à limiter drastiquement les financements. Ainsi, une commune maître d'ouvrage devra apporter au moins 20 % de financement si elle compte moins de 2 000 habitants. Il en est de même pour les EPCI de moins de 20 000 habitants. Pour les petites communes rurales dont les budgets sont faibles, c'est la mort des financements croisés. Le seuil de 30 % pour les communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants et de 50 % pour les communes et les intercommunalités plus peuplées pose exactement les mêmes problèmes. Les effets de seuil engendrés par ces découpages seront énormes. Ils contribueront à assécher encore plus les finances des petites communes, à accroître les logiques de désertification qui ont cours dans un...

L'article 35 quater vise à interdire purement et simplement les cofinancements. Pourtant, les exemples sont innombrables de financements croisés des collectivités territoriales permettant des réalisations indispensables, des réussites qui contribuent quotidiennement à la vitalité de nos territoires. Alors que l'article 35 voté par le Sénat prévoyait d'encadrer les cofinancements, voici que le rapporteur de notre commission les interdit. Ce n'est pas du tout la même chose ! Actuellement, tous les acteurs de nos territoires les associat...