Interventions sur "communication" d'André Chassaigne

...es, les régimes d'exception, la balkanisation et la privatisation des Archives nationales. À ces trois obstacles, que les députés du groupe GDR avaient dénoncés lors de la première lecture du texte, j'en ajouterai un quatrième : l'adoption, à la dernière minute, d'un amendement offrant la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnance. L'incommunicabilité des archives publiques dont la « communication serait susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques » est en contradiction manifeste avec les recommandations du Conseil de l'Europe qui précisent que « toute restriction doit être limitée dans le temps ». Pour seule réponse à l'amendement de suppression que mon collègue Pierre Gosnat av...

qui dessaisissent le Parlement de son pouvoir de légiférer. Il est aussi contestable de donner un champ d'action considérable au Gouvernement pour « harmoniser les conditions de communication des documents administratifs et des archives publiques ». Une fois encore, nous sommes en pleine contradiction : d'un côté, avec de grands effets de manche, le Gouvernement annonce qu'il souhaite renforcer les prérogatives du Parlement, et, de l'autre, un amendement gouvernemental en réduit tranquillement le rôle du moins pour le sujet que nous traitons aujourd'hui. C'est pourquoi les députés ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, l'article 6 propose d'obliger les professionnels des communications électroniques à effectuer certains remboursements aux consommateurs dans un délai raccourci, sage mesure qui a d'ailleurs été saluée par plusieurs associations de consommateurs. Je ne disserterai donc pas des heures le temps manque sur la mesure en question, mais je reviendrai sur l'énoncé du titre II « Mesures sectorielles en faveur du pouvoir d'achat ». Il comporte différentes dispositi...

L'article 7 accorde aux clients des services après-vente, services techniques et de réclamations des fournisseurs de services de communications électroniques, le bénéfice de l'absence de numéros surtaxés et de la gratuité du temps d'attente. Mais cet avantage est limité aux services de communications téléphoniques. Or les services à distance de ce type sont désormais pléthore et, dans de nombreux secteurs, les consommateurs font face aux mêmes abus. De plus en plus de voix s'élèvent contre l'utilisation par les services publics des num...