Interventions sur "communautaire" d'André Chassaigne

s'est interrogé sur la rédaction de l'amendement adopté en deuxième lecture au Sénat et plus particulièrement sur la portée du renvoi au droit communautaire opéré dans la première phrase de cet amendement. Faut-il en déduire que dorénavant, il conviendra de toujours se référer aux définitions communautaires dans les lois nationales ? Comment faudra-t-il interpréter, a contrario, l'absence de référence aux textes communautaires ? Ce renvoi ne repose en outre sur aucune définition préétablie en droit communautaire mais anticipe sur une définition à ve...

...issant de la production laitière, M. le ministre défendra-t-il une suppression ou une modulation des quotas ? Sur les retraites agricoles, quel sera le niveau de revalorisation ? Quel soutien sera apporté pour le financement du vaccin contre la fièvre catarrhale ovine ? Que devient le fonds national de garantie des calamités agricoles ? Qu'en est-il enfin de la mise en oeuvre de la préférence communautaire que souhaite promouvoir le Président de la République ?