Interventions sur "cofinancement" d'André Chassaigne

Aujourd'hui, ce projet de loi donne lieu à un branle-bas de combat général dans les communes, les départements et les régions, mais aussi au sein des associations et chez tous les acteurs locaux, qui risquent d'être gravement touchés par la fin des compétences partagées entre collectivités et l'interdiction des cofinancements de nombreuses interventions, ce soir, ont relayé cette vive inquiétude. En effet, l'article 35 met un terme à ce que la jurisprudence a consacré comme la « clause générale de compétence » des collectivités territoriales, clause qui, pourtant, permet l'expression de la souveraineté locale, les collectivités pouvant « délibérer des affaires qui concernent leur territoire » et mettre en oeuvre d...

Elles seront progressivement conduites à déléguer toutes ces missions de service public à des entreprises privées, car on ne le dira jamais assez c'est l'objectif fondamental de ce projet de loi. L'interdiction des cofinancements vise précisément à cela : donner des parts de marché aux grandes entreprises privées pour satisfaire leur boulimie de profits. Les élus communistes, républicains et du parti de gauche, dont je suis ce soir le porte-parole, sont foncièrement attachés à la clause de compétence générale. Ils entendent préserver les capacités d'action et de financement des collectivités territoriales et le haut niv...

..., gèrent l'APA, et le RSA et la PCH la prestation de compensation du handicap. Ils sont également en première ligne pour le financement des maisons de retraite, l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse. Qu'adviendra-t-il si ces différentes compétences sont un jour redécoupées ? L'ensemble des prérogatives sociales seront-elles entre les mains d'un seul acteur ? Les cofinancements demeureront-ils possibles ? En matière de santé, communes, départements et régions disposent de prérogatives fortement complémentaires. Les communes sont compétentes en matière de cimetières et de pompes funèbres, elles disposent de bureaux municipaux d'hygiène et des conseils d'administration des établissements publics de santé communaux. Les départements sont compétents en matière de campagn...

L'article 35 ter prévoit une participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage aux opérations d'investissement. Il s'agit, selon le rapport, de limiter l'importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d'investissement. Les régions se voient interdites de cofinancement pour les communes et les intercommunalités, si ces financements ne sont pas dirigés vers un projet d'envergure régionale. Qui sera compétent pour déterminer si un chantier est d'envergure régionale, départementale ou communale ? La rénovation d'un monument historique...

L'article 35 quater vise à interdire purement et simplement les cofinancements. Pourtant, les exemples sont innombrables de financements croisés des collectivités territoriales permettant des réalisations indispensables, des réussites qui contribuent quotidiennement à la vitalité de nos territoires. Alors que l'article 35 voté par le Sénat prévoyait d'encadrer les cofinancements, voici que le rapporteur de notre commission les interdit. Ce n'est pas du tout la même chose !...